Ffve

2549 mots 11 pages
IMMATRICULATION DES VÉHICULES ANCIENS CARTE GRISE DE COLLECTION
Décret N° 2009-136 du 09.02.09 - JO du 11.02.09 - Arrêté du 09.02.09 - JO du 11.02.09 - Arrêté du 23.03.93 - JO du 30.03.93

A LIRE ATTENTIVEMENT

17 novembre 2010

Vous êtes déjà possesseur, ou venez d'acquérir un véhicule âgé d'au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole... et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation "véhicule de collection". Notre Fédération est habilitée à vous délivrer, dans les conditions ci-après une ATTESTATION de datation et caractéristiques qui vous permettra de solliciter ce certificat d’immatriculation auprès de la Préfecture (ou Sous Préfecture) de votre choix, avec un dossier réglementaire préalablement vérifié par notre Fédération. CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION : 1 · Le véhicule que vous venez d’acquérir ou dont vous êtes propriétaire est dépourvu d'une ancienne "carte grise" ou muni d’un ancien certificat d'immatriculation délivré avant le 1er avril 1950, ADRESSEZ-NOUS : - la demande ci-jointe dûment complétée, - une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé, - la copie du ou des certificats de cession établi(s) par l'ancien (ou les) précédents propriétaire(s) précisant les nom, prénom et adresse du cédant et les caractéristiques du véhicule (cf. modèle règlementaire), - tout élément justifiant l'origine de propriété du cédant (ancien N° d'immatriculation ou autre pièce officielle justificative), ou déclaration sur l’honneur détaillant l’historique de la possession. 2 · Le véhicule en question possède déjà un certificat d’immatriculation en série normale mais qui est entaché d’erreur, d’identification ou de caractéristique(s), ADRESSEZ-NOUS : - la copie du certificat d’immatriculation et si celui-ci n'est pas déjà à votre nom, le ou les certificats de cession établi(s) par l'ancien ou les précédents propriétaire(s) ou tout élément prouvant l'origine de

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