COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004

Dans le domaine de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure.

En l’espèce, le créancier d’une société anonyme avait fait pratiquer une saisie-vente de matériel ayant donné lieu à une vente le 9 mai 1996. Cependant, le 17 juin suivant cette société anonyme s’est vu étendre la procédure de liquidation ouverte le 22 avril 1996 à l’encontre d’une autre société. Le liquidateur a alors réclamé au créancier-saisissant la restitution du produit de la saisie-vente.
Sa demande fut repoussée par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 novembre 2001 au motif que cette saisie-vente était antérieure au jugement d’extension.
Le liquidateur se pourvoi alors en cassation. Il avance, à l’appuie de sa demande, que le jugement d’extension permet d’appliquer à une autre personne que le débiteur défaillant la procédure ouverte et non d’ouvrir une nouvelle procédure subséquemment à l’ouverture d’une procédure initiale. Autrement dit, le liquidateur soutenait que la confusion des patrimoines commandait l'unité de la date de dessaisissement des deux débiteurs.

A quelle date la procédure unique prend-t-elle effet à l’égard du sujet de l’extension ?

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 septembre 2004, rejette le pourvoi. En effet, bien qu’il résulte de l’extension de la procédure une procédure unique, le jugement prononçant cette extension ne rétroagit pas pour autant au jour du jugement initial.

I. l’absence d’effet du jugement d’ouverture initial à l’égard du sujet de l’extension