LA MISE E PIED CONSERVATOIRE

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire règlementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982 relative aux "libertés des travailleurs dans l'entreprise".
Cette loi a instituée un régime disciplinaire applicable à l'ensemble des entreprises, quelles que soient leurs tailles et leurs branches d'activités, et à tous les salariés, quels que soient leurs contrats de travail et leur ancienneté.

Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur réglementée pour protéger les salariés et contrôlée par le juge afin de sanctionner les abus éventuels.
Ce pouvoir lui confère la possibilité de sanctionner les comportements ou les actes qu’il considère fautif.

L’article L122-40 du Code du Travail donne une définition de la sanction : il s’agit de « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Pour l’aider à sanctionner, il a à sa disposition une échelle de sanctions qui figure obligatoirement dans le règlement intérieur.
Les sanctions sont les suivantes : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation et le licenciement
En plus de ces sanctions, une autre mise à pied peu connue existe : la mise à pied à conservatoire.

I/ LES DIFFERENTES MISES A PIED

a) Mise à pied conservatoire
C’est une procédure disciplinaire qui est appliquée lorsqu’une faute est d’une gravité telle que le maintien du salarié dans la société est dangereux.

Durant la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu.
C’est un temps de réflexion pour l’employeur qui, pendant la mise à pied conservatoire, décide de la sanction qu’il va prendre.

La mise à pied conservatoire doit être justifiée par une