27 novembre 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 4 sur 145

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10 du code de commerce
NOR : JUSC0924543A

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d’exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 15 juillet 2009 ; Vu l’avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er octobre 2009, Arrête :
Art. 1 . − La norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10 du code de commerce est homologuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté. er Art. 2. − A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un article A.823-29-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 823-29-1. − La norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
“NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX TRAVAUX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIFS AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES