Chapitre 30 – Droit fiscal 1 Economie&Société
Droit et Etat
Exercice 30.a a) Nommez trois exemples de tâches d’un canton justifiant la perception d’un impôt.

La formation, la sécurité sociale, la santé, la sécurité, la culture, l’administration générale, etc.

b) Expliquez les différences entre un impôt direct et indirect.

L’impôt direct se paie sur la base de la déclaration d'impôt et est donc payé par une personne
(physique ou morale) en particulier. Il tient compte de la capacité contributive du contribuable. L’impôt indirect est payé lors de la consommation sans égard à la situation financière du contribuable. c) Expliquez le principe de subsidiarité dans la répartition des tâches entre la Confédération, les
Cantons et les communes.

Ce principe consiste à réserver à l’échelon supérieur (la Confédération) uniquement ce que l’échelon inférieur (le canton / la commune) ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.

d) Quel objet fiscal est soumis à l’impôt fédéral direct et par qui est-il perçu ? …afficher plus de contenu…

Il est perçu par les cantons pour le compte de la Confédération.

e) Quel objet fiscal est soumis à l’impôt fédéral anticipé et quelle est sa particularité au niveau de la perception ?

L’impôt anticipé frappe les intérêts des comptes bancaires suisses s’ils dépassent 200 francs, les intérêts des obligations suisses, les dividendes des actions suisses, ainsi que les gains de loterie en espèces qui dépassent 1’000 francs. Il est perçu à la source. Chapitre 30 – Droit fiscal 2 Economie&Société
Droit et Etat
Exercice 30.b Complétez le tableau ci-dessous en inscrivant le nom de l’impôt concerné. Affirmation Impôt Direct