Exemples de cas pratiques responsabilité administrative
2/ Carmen Crue dont la mère est décédée à l'hôpital de Niort le 1er juillet 1990 a introduit une action indemnitaire devant le tribunal administratif de Poitiers le 1er août 2009 en réparation du préjudice moral résultant de la perte du dossier médical de sa mère, dont elle estime qu'il est indispensable à son travail de deuil. Cette action judiciaire fait suite à une demande de consultation du dossier médical réalisée le 8 janvier 2009 et à la réponse négative du centre hospitalier le 29 mai
2009, du fait de sa disparition des archives. Le centre hospitalier de Niort vous consulte sur l'attitude à adopter dans cette procédure.
3/ John Rutledge, scolarisé au lycée Dautet de La Rochelle, a été gravement blessé le 8 septembre
2005 par Axel Borg dont la garde avait été confiée au foyer d'action éducative, relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, par une décision du juge des enfants en application de l'article 375 du code civil. Désormais majeur, John Rutledge envisage une action contentieuse et vous demande conseil.
4/ Le chat du rabbin est féru de discussions philosophiques et de joutes verbales en tous genres. A ce propos il interroge son maître sur le contenu et la portée de la décision du tribunal des conflits du
8 février 1873 Blanco. Le rabbin est perplexe et ne sait quoi répondre. Pourriez-vous le tirer
d'embarras