Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce
La présente formule qui est donnée à titre indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi, en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire).
Le compromis ou promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce vaut vente dans la mesure où le vendeur est d’accord pour vendre et l’acheteur pour acheter. Seulement l’exécution de ce compromis peut être conditionnée à la réalisation d’un événement extérieur à la volonté des parties (obtention d’un crédit bancaire, par exemple). Si l’événement est réalisé, les parties signent l’acte définitif; sinon elles sont libérées de tout engagement.
La promesse synallagmatique doit contenir toutes les mentions obligatoires de l’acte définitif. Ce qui explique la grande similitude entre la promesse et l’acte de vente du fonds de commerce.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1/M. ……………
Nom, prénom, profession, domicile, situation familiale.
Agissant en son nom personnel ou en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds ou encore au nom et pour le compte d’une société en formation
Société : ……………
Dénomination, forme « par exemple : SARL », capital et siège social, RCS : numéro SIREN.
…………… dit au contrat « le vendeur »
D’UNE PART
2/M. ……………
Nom, prénom, profession, domicile, situation familiale.
Agissant en son nom personnel ou au nom et pour le compte d’une société en formation, ou encore en qualité de dirigeant de la société existante
Dénomination, forme « par exemple : SARL », capital et siège social, RCS : numéro SIREN.
…………… dit au contrat « l’acquéreur »,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Par la présente, M. ……………, mandataire (si dirigeant de la société propriétaire du fonds) ou propriétaire du fonds de commerce promet de vendre à M. ……………, qui promet en contrepartie d’acheter le fonds de