FAIRE RESPECTER LE CONTRAT DE BAIL

Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?

Le contrat de bail est un contrat de location, pour une durée déterminée, par lequel le loueur de la chose (aussi appelé bailleur et qui est en général le propriétaire du bien) s’engage à procurer moyennant un certain prix (le loyer) le plaisir d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (le locataire) qui s’engage à son tour à payer les loyers.

Un propriétaire bailleur d’un appartement refuse d’engager les travaux qui lui incombent.

Problématique : Quels sont les moyens dont dispose un locataire pour faire respecter ses droits ?

Dans un premier temps, j’aborderais les inconvénients d’un procès et les aides possibles. Ensuite dans un deuxième temps, je développerais les différents recours possibles et pour terminer je parlerai de la procédure à suivre.

1) Les inconvénients d’un procès

Les inconvénients du procès civil sont certainement sa longueur et sa cherté puisqu’il est nécessaire de recourir à un avocat : la longueur des expertises est supérieure à celles organisées par la CRCI (commission régionale de Conciliation et d’indemnisation) et, si les Juges civils rendent des jugements beaucoup plus complets que les autres juridictions ou commissions administratives, c’est dans des délais beaucoup plus longs interdisant ainsi ce type de contentieux à la personne connaissant des difficultés économiques.

Il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle. En effet l’Etat peut prendre en charges les frais d’avocats, d’huissiers, les frais d’expertises. Cette aide ne peut être obtenue que si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couvert par un ou plusieurs contrat d’assurance de protection judiciaire.

2) Les différents recours possible dans la juridiction civile

Il y a différents recours possibles dans la juridiction civile :

* Le règlement amiable, la conciliation qui permet aux deux parties de se mettre d’accord et trouver un