Eirl

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Les particularités de l’EIRL ont été annoncés par François Fillon (lire discours EIRL) : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) pour leur permettre de mieux protéger leur patrimoine et pour permettre aux entreprises individuelles de bénéficier du régime fiscal des sociétés.
EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
Entreprise individuelle
L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l’entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal simplifié, ou le statut d’auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.
Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. A l’inverse, créer une EIRL, c’est créer une entreprise individuelle.
Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.
Responsabilité limitée
La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.
Aussi : tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...), tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque).
Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels. En quelque sorte, une EIRL possède un capital qui correspond à la valeur des biens engagés par l’entrepreneur dans son activité professionnelle.
Comme en société, l’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare

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et pour les auto-entrepreneurs ? Les avantages de l'EIRL pour l'entrepreneur individuel (en micro-entreprise parfois), l'avantage de l'IS sur l'IR, la fiscalité de l'EIRL.Les inconvénients de l'EIRL : la création de l'EIRL est-elle une vraie réforme, doit-on absolument créer une EIRL ? Les forums de L'EIRL : ces forums thématiques sont une source d'information complémentaire et personnalisée sur l'EIRL.….

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Td Droit 2905
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2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une compta autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels . 3) L'opposabilité de l'EIRL l'affectation des biens est opposable de plein droit au créancier postérieur au dépot de la déclaration d'affectation, elle est opposable également à ceux dont les droits sont nés antérieurement à ce dépot, à la condition que l'entrepreneur individuel les en informe personnellement par LRAR et en fasse mention dans sa déclaration, les intérréssés peuvent alors former opposition dans le délai d'un mois, et alors les juges peuvent rejetés cette opposition ou bien ordonner le remboursmeent de créance ou ... En conclusion grace à l'EIRL l'entrepreneur n'a pas en ppe à redouter les poursuites des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel cpdt….

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Régime de l'auto entrepreneur
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L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entreprise. Sont notamment concernées, les activités immobilières (opérations de marchands de biens, agents immobiliers, …), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités de location de matériels et de biens de consommation durable. Le régime auto entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. Pour certaines activités, l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle est exigé (ex : le bâtiment, l’automobile, l’alimentaire, l’artisanat,…).….

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