user icon

Effet de la grève arrêt 29 mai 2011

282 mots 2 pages
Montre plus
PLAN: la responsabilité financière de la grève grève, rémunération et risque d’entreprise

L’idée principale est de commenter le fait que le temps consacré à la remise en marche des machines ne saurait justifier une retenue sur le salaire. Sanction pécuniaire interdite, l’employeur souhaite faire supporter au salarié le coup des pertes de s production résultant de la grève, et donc on veut lui faire supporter le risque d’entreprise arrêt du 16 mai 1989.

UNE qualification du mouvement neutre par rapport à la rémunération

Si on est pas dans une qualification de grève on passe dans une faute lourde. Les conditions de la grève sont : un mouvement collectif concerté cessation totale du travail revendication professionnelle ou dans le cas ou le salarié l’exerce tout seul dans un mouvement national ou régional et qui concerne le champ de l’entreprise . il n’y a pas d’obligation particulière quand à la forme des revendication particulière il faut juste que ce soit des revendication professionnelles et l’employeur doit être au courant.
Document 3 et 18 : un salarié licencié pour ne pas avoir voulu effectuer sa tâche, la CASS valide la sanction, derrière la contestation de la sanction il peut y avoir d’autres revendication. la solidarité externe : une grève pour soutenir les collègues d’une autre entreprise si la grève à un impact sur l’activité de sa propre entreprise.

la suspension des obligations contractuelle du fait de la grève le mécanisme contractuel à l’épreuve de la grève
Question de l’abattement proportionnelle, c’est une solution classique, abattement proportionnel au temps de grève, constitue une hypothèse de suspension du contrat de travail.
La remise en marche des machines fait elle partie du contrat de travail interdiction d’une discrimination à l’encontre des

en relation

  • L'affaire gagnepain
    509 mots | 3 pages

    La cour d’appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s’il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté en connaissance de cause d’être payé à ses conditions habituelles de rémunération plutôt que de se voir licencier. La cour d’appel a violé les textes susvisés. Monsieur Gagnepain fait un pourvoit en cours de cassation le 3 mars 1988. C. Le problème de droit….

    montre plus
  • Action cytoyenne
    619 mots | 3 pages

    Conseils, matériel à utiliser, lieu ou travailler etc… Pour ce projet, les jeunes bénévoles ne reçoivent aucune rémunération. Ils interviendront gratuitement. Ils participeront à cette action dans le cadre de la préparation de leur séjour. Ce dispositif reste dans la dynamique d’action concrète, de formation sociale et d’éducation.….

    montre plus
  • -Yuu(
    704 mots | 3 pages

    Toutefois, une clause du contrat de travail ne peut prévoir une variation de rémuneration que si elle est fondée sur des éléments….

    montre plus
  • Tehme eeeeeeeeeeeee
    3537 mots | 15 pages

    Le juge pourra imposer à l’employeur de réintégrer le salarié. Si le salarié refuse, il sera indemnisé. - L’exercice du droit de grève ne peut pas entrainer de mesures discriminatoires au détriment du salarié en matière de rémunération ou de promotion. Exemple : La retenue sur salaire doit….

    montre plus
  • Les nouvelles lois et le service minimum
    379 mots | 2 pages

    a la liberté du travail De plus dans les services publics le préavis de grève est obligatoire, il doit parvenir cinq jours avant le déclenchements de grève à l'autorité hiérarchique et doit préciser le lieu , la date , l'heure , la durée envisagée et ces motifs , contrairement à ce qu'il se fait dans les services privés où les salariés peuvent décider quand ils le souhaitent d'un mouvement de grève . Le salarié gréviste n'est pas rémunérés , la grève entraîne une suspension du contrat de travail, de ce fait l'employeur est délié de ses obligations de verser un….

    montre plus
  • odyssée d'homère
    658 mots | 3 pages

    Résumé détaillé de l’Odyssée L’Odyséee d’Homère est un livre qui parle des aventures d’Ulysse un héro grec qui après la guerre de Troie cherche à retourner dans son pays. Les Troyens avaient attaqué le peuple grec. Avec l’aide d’Ulysse, les grecques réussirent à se débarrasser des ennemis. Après cette victoire, Ulysse voulait retourner en Ithaque pour retrouver son épouse Pénélope. Mais la nymphe Calypso le retient prisonnier et l’empêche de rentrer.….

    montre plus
  • Chapitre 4 droit l année derniere
    489 mots | 2 pages

    Le changement des conditions de travail s’impose au salarié, son refus est fautif est constitue une cause réel et sérieuse de licenciement. La rémunération ne peut être modifiée sans le consentement du salarié. La fonction / qualification aussi.….

    montre plus
  • contrefaçon
    660 mots | 3 pages

    La rémunération se définit par le paiement, la récompense après un effort, un travail de tout genre. Egalement durant les périodes de crises et de baisse du pouvoir d’achat elle est un sujet important pour tout salarié. La rémuneration est-elle identique dans les deux contrats de travail les plus utilisés? Nous verrons dans un premier temps ce qu’est la rémunération, et dans un deuxième temps je comparerai la rémunération lors d’un CDD et d’un CDI. La rémunération est donnée à quelqu’un de morale ou de physique qu’on paye pour un travail fait ou service rendu.….

    montre plus
  • Bts muc
    465 mots | 2 pages

    I) Les différents conflits collectifs a) La grève Pour qu’il y est une grève, il faut en premier lieu que les partenaires sociaux ne s’entendent pas sur un point. La grève fait partis des meilleurs moyens car il permet une cessation totale de travail. Cela oblige l’employeur à revoir les points et trouver un terrain d’entente avec les partenaires représentatifs des salariés. De plus le droit de grève a une valeur constitutionnelle (ce droit est reconnu par la constitution).….

    montre plus
  • ECO DROIT RENUMERATION
    668 mots | 3 pages

    La rémunération au temps : est lorsque le salarié est rémunéré en fonction du temps de son travail effectué. C’est le mode de rémunération le plus courant en entreprise. La rémunération rendement : est lorsque que le salarié est rémunéré en fonction de la quantité produite ou de l’économie du temps pour réaliser une tâche par rapport aux règles établie.….

    montre plus
  • conflit collectif
    310 mots | 2 pages

    Comme dans de nombreuses entreprises, Veolia fait face à de des conflits collectifs. En juin 2012, Veolia fait face à une grève nationale. La CGT et FO ont déposé un préavis de grève pour le 18 Juin prochain sur une revendication au niveau des salaires. De plus, ils invitent la CFDT et….

    montre plus
  • Blabla
    433 mots | 2 pages

    Qu'est qu'une grève ? La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Qu'est-ce qui caractérise un mouvement de grève ? La collectivité du mouvement Il suffit de deux personnes.….

    montre plus
  • Arcelormittal
    781 mots | 4 pages

    Séduire de nouveaux clients et décrocher de nouveaux contrats pour son entreprise, mais aussi conserver et fidéliser les clients existants, dans l’objectif d’augmenter le chiffre d’affaires de l’entreprise. .Sa rémunération est généralement composée d’une partie fixe et d’une partie variable, calculée en fonction des ventes réalisées Attaché commercial Il y a plusieurs échelons de rémunération fixe, en fonction de l’expérience, de 1 100 € à 1 900 €. Mais c’est surtout pour la rémunération variable que vous aurez envie de vous dépasser, car elle n’est pas plafonnée. Pour exemple, la moyenne de rémunération variable était l’an dernier de 2 500 € bruts par mois, en plus du fixe. Bien évidemment, vous avez droit à des remboursements de frais.….

    montre plus
  • Synthèse des compétences
    470 mots | 2 pages

    et tente de faire face à la difficulté proposée par la situation avec ses connaissances actuelles ; 
 • (Famose 2001) il réduit la discrépance . Autrement dit, l’élève observe un écart entre le résultat escompté et le réel. Il modifiera les procédures employées, organisera ses connaissances différemment pour parvenir à un autre résultat en tentant de se rapprocher toujours davantage du résultat espéré. 
 Nous devons construire du sens lorsque nous présentons de nouvelles connaissances à l’élève. Il faut….

    montre plus
  • Histoire littérature - les mouvements
    589 mots | 3 pages

    Histoire littéraire ← Humanisme : XVI e siècles -Vaste mouvement d’idées qui touche l’Europe sur une longue période .Redécouvrir l’Antiquité .Importer en France les arts venus d’Italie .Développer les sciences et les savoirs .Envisager l’homme comme le centre de toute réflexion >Erasme, Eloge de la folie More, Utopie Rabelais, Pantagruel Montaigne, Essais Les genres et formes :….

    montre plus