eco droit

671 mots 3 pages
Discrimination à l’embauche
Le principe de non-discrimination à l’embauche :
Les méthodes de recrutement sont réglementées et des garanties sont normalement apportées au candidat.
La rédaction de l’offre d’emploi est réglementée par la loi. L’employeur ne peut faire de discrimination à l’embauche (ni au sein de l’entreprise) relativement au sexe, à la race ou à la religion du candidat. En cas de discrimination, l’employeur peut être pénalement sanctionné.
Pour préserver les intérêts des salariés, l’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l’emploi offert. Cependant, le refus d’embaucher ne peut (sauf exception) reposer sur un motif discriminatoire.

I. Procédure de recrutement
1) Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanction, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critère professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondée sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.
2) Opérer une distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salariés constitue une discrimination prohibée par la loi.
Sont particulièrement visées les discriminations fondées sur : l'origine le sexe les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge la situation de famille ou la grossesse l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une race les opinions politiques les activités syndicales ou mutualistes les opinions politiques les convictions religieuses l'apparence physique le patronyme

II. Différences de traitement tolérées
Les différences de traitement fondées sur l'age ne constitue pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de

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