Travail pour la séance 01

Définir les termes :
Constitution :
Ensemble des normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect, dans un Etat de droit, s’impose aussi bien aux pouvoirs publics qu’aux citoyens. La Constitution a principalement pour objet de fixer les règles concernant l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre ces pouvoirs publics et les citoyens et les libertés et droits fondamentaux des individus.
Règlement :
Il s’agit d’un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s’agir d’un règlement d’application destiné à assurer l’exécution d’une loi ou d’un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.
Directive :
C’est un acte élaboré par les institutions européennes qui lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et des formes pour y parvenir.
Décision :
La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. On parle de « jugement » pour les tribunaux d’instance ou de grande instance, « d’arrêt » pour les Cours d’appel, Cours d’assise, Cour de Cassation, Conseil d’Etat, et de « décision » pour le Conseil Constitionnel.
Projet de loi :
Texte rédigé par le Premier ministre et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.
Proposition de loi :
Texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par les deux assemblées.

Affaire Factortame
-Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? La société Factortame Ltd. et le gouvernement du Royaume-Uni.
-Quel est le problem ou les problèmes juridiques posés? Le gouvernement du Royaume-Uni modifia la loi du Merchant Shipping Act 1894 en 1988. La nouvelle loi changa les conditions du navire de pêche qui peut être inscrit dans le