24 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 2 sur 58

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
NOR : DEVP0910497D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 563-1, R. 125-10, R. 125-23 et R. 563-1 à R. 563-8 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-38 ; Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 5 février 2009 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 . − La partie réglementaire du code de l’environnement est modifiée comme suit : er I. – A l’article R. 563-2, le mot : « catégories » est remplacé par le mot : « classes ». II. – L’article R. 563-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 563-3. − I. – La classe dite “à risque normal” comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. « II. – Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d’importance suivantes : « 1o Catégorie d’importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ; « 2o Catégorie d’importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; « 3o Catégorie d’importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ; « 4o Catégorie d’importance IV : ceux