Grands arrêts, petites fiches 10 CE, 13 décembre 1889, Cadot

Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge.

Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux publics. Le sieur Cadot se tourna enfin vers le ministre, qui refusa lui aussi de répondre, au motif que l’affaire n’intéressait que le conseil municipal.

Procédure : Recours contre la décision du ministre de l’intérieur. Question de droit : Est-ce que la compétence du CE est une compétence d’attribution ou une compétence de droit commun ? Motifs : Le CE se reconnaît comme juge de droit commun. Il peut désormais connaître de toute affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre. C’est la fin de la théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel.

Portée : Cet arrêt fonde toute la jurisprudence administrative. Il est toutefois dépassé depuis le décret-loi du 30 sept 1953, qui a fait du TA le juge de droit commun et, de nouveau, confié au CE des compétences