La Déclaration Sociale Nominative et vous

LE DISPOSITIF DSN

Votre employeur va accomplir certaines de ses obligations sociales déclaratives au moyen d’un dispositif légal, la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci devient obligatoire :
- En mai 2015, pour les employeurs déclarants directs ayant versé en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA et les tiers-déclarants, dès lors que ceux-ci déclarent pour l’ensemble de leur portefeuille un montant de 10 millions d’euros,
- En janvier 2016, pour toutes les entreprises.
A cette date, la déclaration sociale nominative remplacera alors la quasi-totalité des déclarations sociales. Le présent document est destiné à vous informer sur cette déclaration, les données à caractère personnel qu’elle contient ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci prévues par la loi.
La déclaration sociale nominative permet à votre employeur de transmettre de façon dématérialisée, en une seule fois et en un point unique, les données de rémunération de chacun de ses salariés ainsi que des données nécessaires à l’exercice de vos droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage…) figurant actuellement dans des déclarations distinctes destinées à différents organismes et administrations.
Le dispositif DSN permet donc de simplifier et de sécuriser la transmission des données qui vous concernent :
- les données individuelles utilisées pour le calcul de votre paie sont transmises chaque mois par une DSN mensuelle, le 5 ou le 15 du mois.
- les informations relatives aux événements (vos éventuels arrêts de travail ou fins de contrat de travail) sont transmises/signalées lorsqu’ils surviennent par un signalement d’événement.
IMMATRICULATION NECESSAIRE

Pour garantir la bonne transmission de ces éléments, il est nécessaire que votre Numéro de
Sécurité Sociale et votre Etat Civil (nom, prénom, date et