Droit

399 mots 2 pages

FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG
THEME 3

Distinguez capacité d’exercice et capacité de jouissance.

La capacité de jouissance est l’aptitude à être sujet de droit (se marier, être propriétaire,…)
La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est propriétaire par exemple,…)

Définissez en les classant les principales personnes morales.

* les personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics (ANPE, écoles, hôpitaux publics, EDF,…)

* les personnes morales de droit privé
→ personnes morales à but non lucratif (associations, syndicats, fondations, etc...)
→ personnes morales à but lucratif (sociétés civiles et sociétés commerciales)

Définissez « le commerçant ».

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et à titre indépendant.
Il faut donc : qu’il effectue des actes de commerce (achat en vue de la revente, opérations, de banque, location de bien meubles, prestations de services,…) qu’il les fasse à titre de profession habituelle qu’il agisse pour son propre compte.

Recensez les conditions d’exercice du commerce.

En principe, il y a liberté de commerce, mais il y a des exceptions :
Certaines personnes ne peuvent être commerçant : Mineur même émancipé Majeur incapable Personne frappée d’interdiction (condamnation) Étrangers à l’union européenne
Certaines activités sont interdites ou réglementées : Contraires à l’ordre public (ex : vente de drogue) Réservées à l’Etat Nécessitent une autorisation (licence boisson) ou un diplôme (pharmacien, opticien)

Distinguez personne physique et personne morale
Une personne physique est constituée de tout individu, tout être humain.
Une personne morale est constituée d’un groupement d’individus à qui on reconnaît une existence juridique propre en dehors des individus mêmes qui la composent.

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative seul du salarié.….

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contre qui ? avec quelles prétentions ? Quel est le sens de la décision du premier juge ? • qui a fait appel ? Quelle est le sens de la décision de la Cour d’appel ?….

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