Droit 02/12
Chapitre 1: La propriété intellectuelle
Auteur=propriétaire
Usus > Faire usage d’une chose
Fructus > Tirer profit de
Abusus > Disposer de
Propriété :
Matérielle
Immatérielle > intellectuelle (CPI=code propriété intellectuelle)
Invention > brevets (application indus. et commerciales)
Œuvres de l’esprit > arts, beaux-arts et arts appliqués (droits d’auteur).

1) Les droits d’auteur
Conditions générales de protection des œuvres
A) L’œuvre
Une idée n’est jamais protégeable
Protection de la forme des choses
La création devra être originale
Pas de dépôt obligatoire
Art L 111-1 CPI : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété intellectuelle opposable à tous >> présomption de paternité.
Exemples :
Tout ce qui est écrit
La musique
L’architecture
Les œuvres graphiques
Les typos
Couturiers
Logiciels
Tours de magie, performances

B) L’auteur
>> Celui qui se présente comme tel.
Art L 113-1 CPI : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée.
Quand l’auteur à qualité de salarié >> clause de cession des droits >> au profit de l’employeur.
2) Le contenu du droit d’auteur
A) Le droit moral d’auteur
Art L121-1 : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre > droit de défendre l’intégrité de son œuvre.
On ne renonce pas à ses droits sur son œuvre :
L’œuvre prolonge la personne > incessible
Perpétuels
Imprescriptibles
4 prérogatives en tant qu’auteur :
1) Droit de divulgation
2) Droit au nom > signer son œuvre. Citation de l’auteur >> plagiat
3) Droit au respect > exiger qu’on ne modifie pas son œuvre
4) Droit au repentir

B) Le droit patrimonial
Contrat de cession de droit :
Contenu de la cession
Territoire de cession
Exclusivité
Prix
70 ans après la mort de l’auteur les œuvres tombent dans le domaine public.
3) Défense du droit d’auteur
S’envoyer