Droit

1249 mots 5 pages
I.Définitions :
Contrat :
- Un accord signé en deux partis ou engagement oral.
- Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1101 du Code civil
Acceptation :
- L’action de valider une offre, requête.
- L'acceptation est le fait par une personne de déclarer souscrire à l'offre d'engagement qui lui est proposée : elle constitue la marque apparente du consentement. Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acceptation.php Article 1105-5
Tribunal de commerce :
- C’est le lieu où les litiges commerciaux sont réglés.
- Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l’oppose à un commerçant. Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-de-commerce.php
Offre :
- Un bien ou un service proposé par une personne ou une entreprise
- L’offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. Article 1105-1
Juridiction :
- Action de saisir la justice pour résoudre un litige.
- "Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juridiction.php

Questions :
1. Est-ce que le contrat stipulait le fait que l’offreur devait livrer le lit dans la semaine suivant l’acquisition ? Est-ce qu’il y a une obligation légale ?
2. Y a-t-il eu engagement oral

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