SORAYA TD PENAL POUR LE 25 NOV
ARRET DU 15 DEC 2010

Arrêt du 15 décembre 2010 : elle donne raison sur le fonds, car pour une prolongation de la garde à vue, le procureur ne présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.
La cour de cassation donne raison à la CEDH.
Le rôle du ministère public dans le procès pénal :
Représentant de la société.
- Autorité de poursuite : art. 31 du CPP, il exerce l’action publique. 
Le proc de la Rép est toujours compétent pour mettre en mouvement l’action publique. 
Il dispose de l’opportunité des poursuites. Art.40-1 du CPP.
Principe fondateur de la politique criminelle.
Le procureur de la République peut aller à l’encontre du procureur général.
Le proc de la Rép doit disposer de tous les éléments sur potentiels auteurs ou complice de l’infraction et tous les éléments de l’infraction.
La victime peut porter plainte directement au procureur de la République.
Les officiers et agents sont tenus d’une obligation d’information envers le MP. Il peut mettre en œuvre ou non l’action publique. Il doit obligatoirement saisir le juge d’instruction par un réquisitoire introductif.
Le TC peut être saisi directement :
⇒ Voie de la citation directe : assignation à comparaitre devant le TC signifié par huissier
⇒ Par avertissement : quand la personne mis en cause compare volontairement. 
⇒ Par convocation ou PV
2 procédures simplifiées :
Pour délit code de la route et délit pour transport terrestre
Délit punis d’une peine d’amende ou prison durée inférieure ou égale à 5 ans.
- Partie au procès pénal.
C’est le demandeur au procès, il intervient soit comme partie principale, soit comme partie jointe.
Phase d’instruction : parquet oriente l’instruction.
Jugement : Seule partie qui peut interjeter appel de toutes les décisions du juge d’instruction. Le MP ne défend pas la victime, il