droit

949 mots 4 pages

§4) Le contrôle de la légalté de la DUP

3 questions : → évolution de la notion d'utilité publique → hypothèses de l'application de la théorie du bilan cout-avantages → étendue du contrôle du juge

A) l'évolution de la notion d'utilité publique

BIG BANG : CE 28/05/1971 Ville Nouvelle Est ! Avec la théorie du bilan coût avantages.
On avait des signes avant-coureurs, et une évolution ensuites.

1) Etat de la JP avant ville nouvelle est
La position du juge consistant à regarder si l'opération correspondait en elle-même à un but d'utilité publique. La doctrine avait utilisé l'appelation d'utilité publique en soi ou in abstracto.

CE Ass. 30 Juin 1961 : Groupement de défense des riverains de la route de l'intérieur : le juge se contente de vérifier sir le projet e construction d'une autoroute était d'utilité publique indépendemment des caractère propres du projet.
De la même manière : CE 4 mars 1984 Dame veuve Borderi : le CE ne procède à aucun examen concret de l'opération, il ne vérifie pas s'il y a un quelconque détournement de pouvoir alors que le détournement de pouvoir était manfeste (centrre hippique municipal deestiné a permettre l'nstallation d'un club hippique privé).
On assiste donc dans les 60's à un amenuisement du contrôle du juge du fait de la conception large de la notion d'utilité publique. Pour le CE, toute opération ayant un lien, même ténu avec une utilité publique de faire d'égal.
CE 12 Avril 1967 Société nouvelle d'entreprises d'Hotels : opération de construction d'un casino et d'un hotel suffit à la déclarer d'utilité publique.
Dans les années 1960, on va critiquer cette attitude : le commissaire du Gvt Guy Bréban. Dans ses ccls (sur Ville Nouvelle Est: il dit : la situation se trouve ainsi modifiée, et parfois même renversée ; il n'y a plus seulement d'un coté la puissance publique et l'iG et de l'autre la ppté pvée. De plus en plus fréquemment, divers intérêts publics se trouvent en présence derrière les exprorpiés et

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