Fiche de vocabulaire première année de droit

Association : groupement de personnes formé dans un but autre que de partager des bénéfices BIC = Bénéfices industriels et commerciaux : rémunération de l'exploitant individuel commerçant et profession libérale Cessation de paiements : situation du débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible Commissaire aux comptes : personne chargée de contrôler la régularité de la gestion comptable de certaines sociétés commerciales et groupements Convention collective : acte écrit conclu entre des syndicats représentatifs des salariés dans un champ d'application et un ou plusieurs employeurs ou organisations d'employeurs, et qui détermine l'ensemble des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés Coopérative : société dont le but n'est pas de réaliser et partager un profit mais d'améliorer le sort de ses membres Dol : manœuvres frauduleuses intentionnelles d'un contractant destinées à obtenir le consentement de son partenaire Entreprise individuelle : entreprise créée et exploitée par une personne physique SARL = Société A Responsabilité Limitée : société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales. La responsabilité des associés est limitée aux apports. SA = Société anonyme = Société commerciale dont le capital est divisé en actions. La responsabilité des associés est limitée aux apports. Société de capitaux : forme de société qui repose sur l'argent que chacun accepte de mettre dans l'affaire, l'exemple type est la SA. Société de personnes : forme de société qui repose sur la confiance qu'inspire la personne de chaque associé. L'exemple type est la SNC. Le capital est divisé en parts sociales et la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. SNC = Société en Nom Collectif : société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales. Les associés sont commerçants