Droit

861 mots 4 pages

FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG
THEME 4

Caractérisez le droit de propriété ou « Quels sont les caractères du droit de propriété ? »

Le droit de propriété présente 3 grands caractères :
Il est absolu (le propriétaire peut utiliser, vendre, détruire la chose)
Il est exclusif et individuel (en principe, la chose n’a qu’un seul propriétaire)
Il est perpétuel (il dure tant que la chose dure et se transmet aux héritiers)

Distinguez les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux.

Caractéristiques essentielles des DROITS PATRIMONIAUX

- ils ont une valeur pécuniaire
- ils peuvent être vendus
- ils sont cessibles transmissibles et saisissables
Exemples : droit de propriété, droit d'un auteur sur son oeuvre

Caractéristiques essentielles des DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX

- ils ne peuvent pas avoir une valeur estimée en argent
- ils ne peuvent donc être vendus
- ils sont incessibles, insaisissables, imprescriptibles.
Exemples : droit au respect de son nom, droit de vote, droit de se marier

Donnez 3 catégories de droits patrimoniaux.
On distingue : - Les droits réels (droits qui s’exercent directement sur une chose (sur un bien meuble ou immeuble). - Les droits personnels (le droit personnel est le droit reconnu à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une certaine prestation) - Les droits intellectuels (les droits intellectuels portent sur des éléments abstraits, immatériels)

Citez les différents droits extrapatrimoniaux.
Il y a deux (trois éventuellement) catégories de droits extrapatrimoniaux → les droits de la personnalité (droit à l’intégrité physique et morale, exemple : droit au nom, au respect de la vie privée, droit à l’image…) → les droits de la famille (droit au mariage, droit des grands parents de voir leurs petits enfants)
+droits politiques économiques et sociaux (liberté d’opinion, droit au travail, droit de grève)
Définissez le fonds de commerce.

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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