Droit

285 mots 2 pages

Ressources 2009 : déclaration Internet
Conservez ce document, ne le retournez pas à votre Caf Déclaration de ressources effectuée sur le www.caf.fr le 14 Février 2011 numéro de référence : 1440004320101104501W. Voici les ressources enregistrées sur votre dossier. Désormais, pour les modifier ou les compléter, vous devez contacter votre Caf. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE Mme MARCHAND CLARISSE Nom Prénom Date de naissance
SALAIRES
• traitements et salaires • frais réels déductibles

Numéro d'allocataire : 1440004

MARCHAND CLARISSE 05/05/1990

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INDEMNITÉS DE SÉCURITÉ SOCIALE NON
IMPOSABLES (accident du travail, maladie professionnelle)

ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET
PRÉRETRAITES

REVENUS DES NON SALARIÉS
(BIC - BNC - BA)

• adhérents d'un centre de gestion agréé, « régime micro » (micro Bic, micro Bnc) ou auto-entrepreneur • non adhérents d'un centre de gestion agréé • Forfait non fixé • déficits professionnels 2009

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RETRAITES, PENSIONS ET RENTES
IMPOSABLES

PENSIONS ALIMENTAIRES RECUES AUTRES REVENUS
• revenus fonciers déficit foncier • contrat d'épargne-handicap • autres

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CHARGES DÉDUCTIBLES
• pensions alimentaires versées • pension fixée suite à décision de justice intervenue avant janvier 2006 • CSG déductible sur les revenus du patrimoine • épargne retraite et cotisations volontaires de Sécurité sociale

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La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.114.13 du code de la Sécurité sociale – Article 441-1 du code Pénal). La Caf vérifie l’exactitude des déclarations La loi 78-17 modifiée du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.

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Chapitre 4 : Droit des créations numériques I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation) Rappel des faits Poser le problème juridique Rappel de la règle juridique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe) Appliquer la règle au cas Conclure 1. A quelle condition un site internet peut-il être protégé ?….

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Numéro d'allocataire : 7027040 RIBEIRO FILISMINA 24/09/1972 25 321 € 0 € 0 € 0 € INDEMNITÉS DE SÉCURITÉ SOCIALE NON IMPOSABLES (accident du travail, maladie professionnelle) ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET PRÉRETRAITES REVENUS DES NON SALARIÉS (BIC - BNC - BA) • adhérents d'un centre de gestion agréé, ou régime micro (micro Bic, micro Bnc) • non adhérents d'un centre de gestion agréé • Forfait non fixé • déficits professionnels 2008 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € RETRAITES, PENSIONS ET RENTES IMPOSABLES PENSIONS ALIMENTAIRES RECUES AUTRES REVENUS • revenus fonciers déficit foncier • contrat d'épargne-handicap • autres 0 0 0 0 € € € € CHARGES DÉDUCTIBLES • pensions alimentaires versées • pension fixée suite à décision de justice intervenue avant janvier 2006 • CSG déductible sur les revenus du patrimoine • épargne retraite et cotisations volontaires de Sécurité sociale 0 € 0 € 0 € La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article L.114.13 du code de la Sécurité sociale – Article 441-1 du code Pénal). La Caf vérifie l’exactitude des déclarations La loi 78-17 modifiée du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.….

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