Droit

595 mots 3 pages

SEANCE 1 : LA CESSION DE CREANCE – OPPOSABILITE AUX TIERS

Cession créance dans 3 cas : • Transmission à titre onéreux/titre gratuit : Intérêt créancier : se procurer immédiatement de l'argent • Paiement : Effet extinctif par le transfert de la créance. • A titre de sûreté
Objet cession : toutes créances même futures sauf dettes alimentaires/salaires

Article 1690 Code Civil
But : d'imposer formalités entre parties pour rendre cession opposable 1/3. ▪ "Saisir" => informer cédé de la cession par signif°/acceptation acte auth. Inconv. majeur : alourdissement contrat, cession créance très formaliste. ▪ "1/3" => 2 cat. visées : débiteur cédé et ayant-cause à titre particulier. Les tiers visés à l'article 1690 sont ceux qui, n'ayant pas été partie à l'acte de cession, ont un intérêt à ce que le cédant soit encore créancier (arrêt Wendling du 04/12/1985).
Conséquences des formalités à respecter • pour les parties, pas de conséquences • pour le cédé : formalité nécessaire pour que cession s'impose à lui, sinon, il peut payer au cédant.
Tempéraments au principe du formalisme
Jurisp assimile signif° et assign° : • toute acceptation du déb cédé suffit à lui rendre cess° opposable même si formalisme pas respecté • si cession pas signifiée au cédé, cessionnaire peut actionner cau° (arrêt du 04/03/2003)
Conséquences formalisme à égard 1/3
Quand créance cédée, 2e cession est nulle si elle est opposable.
Intérêt article 1690 ▪ informer débiteur ▪ "arbitrer", éviter fraudes possibles

A – Rapports cessionnaire-cédé : conséquences de l'absence de signification
Cess° transfère la créance au cessionnaire.
2 pb : - inopposabilité des exceptions - garanties (légales ou conventionnelle) : articles 1693, 1694 et 1695
=> La cession de créance entraine les accessoires de la créance et la garantie les couvre.

1°) Principe
Arrêt du 12/06/1985 : arrêt de principe qui

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors que, d’autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d’appel ayant opposé à l’action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d’invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d’échapper à l’exigence du bref délai, qu’ainsi aurait été méconnue, sur ces deux points, l’exigence d’un procès équitable consacrée par la convention précitée ; qu’enfin, en toute hypothèse, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale dans l’application qu’elle a faite du bref délai ;- Mais attendu que le droit à un tribunal consacré par l’article 6,1….

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