Droit

566 mots 3 pages

Droit des sociétés - Le Petit Juriste

Le mois dernier, un article du Petit Juriste portait un intérêt particulier au régime de rémunération des dirigeants mandataires sociaux d’entreprises cotées, que le Code de gouvernement d’entreprise conjointement rédigé en octobre 2008 par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) et l’AFEP (Association française des entreprises privées) se proposait d’encadrer, voire de moraliser. Le point sur les nombreuses évolutions survenues depuis lors.

Le Code de gouvernement d’entreprise du MEDEF et de l’AFEP édictait des principes d’entreprenariat « éthiquement responsables » en ces temps de crise, auxquels les entreprises françaises cotées sur les marchés règlementés étaient fortement incitées à adhérer. Citons parmi les points fondamentaux abordés le non-cumul du contrat de mandataire social et du contrat de travail, la suppression des « parachutes dorés » pour les dirigeants d’entreprises en situation d’échec, le renforcement de l’encadrement des régimes de retraite complémentaires, et l’instauration de nouvelles règles pour les options et les actions de

1/3

Droit des sociétés - Le Petit Juriste

performance. L’annonce en janvier par le MEDEF de l’adhésion de la quasi-totalité des entreprises du CAC 40 et d’une grande majorité des entreprises cotées sur Euronext à ce Code apparaissait comme un signe de bonne volonté, mais la question de la force contraignante de ces engagements , et de leur effective application par les entreprises engagées demeurait.

Un rapport d’information du Sénat du 8 avril 2009 (« Rémunération des mandataires sociaux : une première évaluation ») dresse un premier bilan de l’efficacité de ces mesures. Ayant pris l’engagement d’évaluer la conduite des entreprises à l’aune des règles évoquées par le Code, une commission sénatoriale a procédé le 11 mars 2009 à des auditions des parties prenantes au débat sur la rémunération des mandataires sociaux. Il ressort

en relation

RIN 1015
2548 mots | 11 pages

TRAVAL NOTÉ 3 QUESTIONS DE COMPRÉHENSION 1. Quelle preuve doit fournir un employé qui recourt à la présomption en vertu de l’art. 29 LATMP pour une maladie désignée à l’annexe 1 LATMP pour les lésions professionnelles liées à l’environnement de travail? L’article 29 de la Loi sur les Accidents du Travail et les maladies professionnelles stipule de : « Les maladies énumérées dans l'annexe I sont caractéristiques du travail correspondant à chacune de ces maladies d'après cette annexe et sont reliées directement aux risques particuliers de ce travail. Le travailleur atteint d'une maladie visée dans cette annexe est présumé atteint d'une maladie professionnelle s'il a exercé un travail correspondant à cette maladie d'après l'annexe.….

montre plus
Droit
1171 mots | 5 pages

DS N°6 OPTIMISATION MATHEMATIQUES TER- STG-CFE-MERC 2008-2009 Exercice 1 : 10 points L’intendant d’un lycée doit remplacer 300 chaises , 110 tables et 30 bureaux . Ils s’adresse à deux entreprises qui proposent les lots suivants : L’entreprise A propose des lots de 18 chaises, de 5 tables et 1 bureau pour un prix de 250 €. L’entreprise B propose des lots de 12 chaises, de 5 tables et 2 bureaux pour un prix de 300 €.….

montre plus
jurisprudence strasbourgeoise
3022 mots | 13 pages

Cinquante années de jurisprudence strasbourgeoise en matière pénale Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers A la suite des horreurs commises au cours de la seconde guerre mondiale, s’est développé a contrario un courant en faveur du respect de la dignité de l’homme, en faveur des droits de l’homme. En 1948, est voté par l’Assemblée générale des Nations-Unies la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Ce texte de principes était cependant sans valeur contraignante pour les Etats. Puis le 4 novembre 1950 est signé à Rome la fameuse Convention européenne des droits de l’homme (ci après Conv. EDH), qui sera complétée ensuite par des Protocoles additionnels.….

montre plus
Droit
2139 mots | 9 pages

DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

montre plus
Droit
700 mots | 3 pages

bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

montre plus
Droit
2226 mots | 9 pages

TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

montre plus
Droit
454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

montre plus
Droit
441 mots | 2 pages

- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

montre plus
Droit
2295 mots | 10 pages

En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

montre plus
Droit
647 mots | 3 pages

contre qui ? avec quelles prétentions ? Quel est le sens de la décision du premier juge ? • qui a fait appel ? Quelle est le sens de la décision de la Cour d’appel ?….

montre plus
Droit
2137 mots | 9 pages

Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors que, d’autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d’appel ayant opposé à l’action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d’invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d’échapper à l’exigence du bref délai, qu’ainsi aurait été méconnue, sur ces deux points, l’exigence d’un procès équitable consacrée par la convention précitée ; qu’enfin, en toute hypothèse, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale dans l’application qu’elle a faite du bref délai ;- Mais attendu que le droit à un tribunal consacré par l’article 6,1….

montre plus
Droit
42975 mots | 172 pages

Droit administratif des biens Introduction : Il s’agit des biens gérés par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics.….

montre plus
Les préposés aux tutelles
1059 mots | 5 pages

Les Préposés aux Tutelles L’article 451 du Code civil dispose que lorsque « l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs». Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire privé gère environ 40 à 50 mesures de protection. Textes de référence : - Loi n ° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs….

montre plus
Impacts de l'homme sur l'environnement
367 mots | 2 pages

Impactes de l'Homme sur l'environnement. L'idée d'une dégradation de l'environnement dans lequel vivent les humains sur la terre est devenue largement majoritaire à la fin du XXe siècle. Plus qu'une idée, les faits démontrent que l'évolution de l'environnement est représentative d'une dégradation climatique, agri culturelle, alimentaire … imputable à l’activité humaine. Cela provoque la survenue de plus en plus fréquente de catastrophes naturelles (tempête, sécheresse, tremblement, inondation…) Le réchauffement climatique :….

montre plus
Paragraphe argumentatif sur l'education
532 mots | 3 pages

Ilennçfte- our commence â savorrlerurlAqlg). " o I'oreiller g1mécéelselon sa - su[r tiômpait, Flenriette : aftentive.et qui sait le recueil par cæur, avait soin de le .io cofr&I. Souvent, Eïgnant d'ignorer à queile estampé-il5Eient, elle en tirait [-rétexte de se lever, d'aller et venir de sa chaiseà la table et de la table à la chaise. [...] Nous nous laissionsentraîner.….

montre plus