Cas pratique

Une femme, inscrite au répertoire des métiers et titulaire d’un certificat d’aptitude professionnel d’esthéticienne s’est installée à son compte en ouvrant un salon de beauté sous la forme d’une entreprise individuelle. Avec l’aide de trois salariés et trois apprentis, elle réalise exclusivement des prestations de service.

Quelle est la nature juridique d’une activité de prestation de service exercée à titre principale ?

Pour avoir la qualité d’artisan , la loi du 5 juillet 1996 met en avant le fait que les artisans doivent être immatriculés au répertoire de métier , ces personnes ne doivent pas employer plus de dix salaries. De plus elles doivent exercer à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur liste établie par le décret du 2 Avril 1 998.
Il convient de souligner que l’appréciation de l’effectif est réalisée conformément aux dispositions du code du travail, de ce fait les apprentis ne sont pas compris dans l’effectif. Pour finir l’artisan doit être inscrit au répertoire de métier, il doit avoir une qualification professionnelle telle que le CAP ou pouvoir justifier d’une immatriculation dans le métier d’au moins 6ans.
L’artisan est un travailleur autonome qui vit du produit de son travail.

En l’espèce, une femme est titulaire d’un CAP et inscrite au répertoire des métiers. Cette femme travaille avec l’aide de 3 salariés et 3 apprentis, qui ne sont pas comptés dans l’effectif, et réalise exclusivement des prestations de services ce qui est qualifié d’artisanale par le décret du 2 Avril 1998. Elle vit du produit de ce travail.

En conclusion, l’activité de Mme Onglepied, personne physique, peut être qualifiée d’artisanat conformément à la loi du 5 juillet