D.M de droit : Les contrats entre professionnels

Cas juridique : Le contrat de transport de la société Bernardo

1) Les parties engagées dans le contrat présenté à l’annexe 1 sont la société Bernardo (entreprise de transport) et l’entreprise Prima, et celui-ci a pour objet le transport routier de marchandises. Sinon ce contrat de transport apparait comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions. En effet, le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties ». Par conséquent, on ne peut ni engager autrui, ni acquérir un droit pour lui, sans que ce dernier ait manifesté sa volonté, en ce sens, en vertu de l’article 1119 du Code civil : « On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son nom propre, que pour soi même ». Cependant, ce principe n’est pas absolu étant donné qu’il existe des exceptions. Dans ce cas présent, il s’agit de la stipulation pour autrui dans la mesure où le contrat de transport, qui nous est présenté, concerne 3 acteurs dont l’un d’eux bénéficie des effets du contrat sans en être partie (le tiers bénéficiaire).

2) La signature d’un contrat implique toujours des obligations auprès des personnes concernées. En ce qui concerne l’expéditeur, il a en premier lieu l’obligation de remettre au transporteur l’objet du contrat. Il doit également réaliser un conditionnement permettant à la marchandise, compte tenu de sa nature, de supporter les aléas du voyage et fournir au transporteur l’étiquetage à suivre lors du chargement de la marchandise dont il a la responsabilité.
Pour ce qui est du transporteur, il a l’obligation principale de procéder à l'acheminement de la marchandise dans les délais impartis et d'effectuer une livraison conforme. Il a également l’obligation de respecter pendant le transport les lois et règlements de l'administration publique, et encore de ne pas modifier ou interrompre le trajet