BRISACIER Capucine
DELAUNAY Karelle
DESCOURTIEUX Damien
RIDHOI Zaïnabou
Cas pratique I- Rappel des faits
Il y a vingt ans, la Commune d’X a passé une délégation de service public concernant un service de boulangerie communale. Fin 2009, la commune a souhaité renouveler cette délégation et a lancé un appel d’offre.
Dans une délibération du 4 mars 2010, la commune dit avoir consulté la commission consultative qui s’est réunie le 26 février 2010 et a déclaré l’appel d’offre infructueux.
Dans une seconde délibération du 26 mars 2010, la commune décide d’abandonner le renouvellement de la délégation de service public au profit d’un bail locatif et d’une cession du fonds de commerce de boulangerie. En effet, suite à une évolution du contexte économique, la délégation de service public n’a plus lieu d’être concernant une activité de boulangerie.
Le choix de la commune s’est porté sur un bail locatif puisque les murs de la boulangerie font partie de son domaine public. La cession du fonds de commerce a été envisagée pour que les époux ROCHETTE, anciens délégataires, puissent assurer la continuité de l’activité.
Par lettre du 13 avril 2010, l’avocat de Monsieur SALAZARD, candidat évincé de l’appel d’offre, envisage un recours contre les deux délibérations précitées. Il prétend que le fonds de commerce a été cédé en dessous de sa valeur aux époux ROCHETTE et qu’il aurait été susceptible de faire une offre supérieure.
En vertu de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public d’une personne publique mentionné à l’article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».
Or en l’espèce, les murs de la boulangerie appartiennent à la commune d’X, qui est une collectivité territoriale et donc une personne publique citée