La loi et le règlement

28 janvier 2006

L’inflation des textes a engendré une codification en 1989 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre.

Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et une partie législative.

I. Les domaines de la loi et des règlements

La constitution définit limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire.

A. Les matières réservées à la loi

1. Les matières dont la loi fixe les règles

les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

la détermination des crimes et délits.

l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.

la création des catégories d’EP.

les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires.

les nationalisations d’entreprises.

les transferts de propriété et d’entreprises du secteur public au privé.

2. Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux

l’organisation général de la défense nationale

la libre administration des collectivités locales

l’enseignement

le régime de la propriété

le droit au travail

la sécurité sociale

Toutes les matières essentielles sur les libertés des citoyens sont réservées à la loi.

B. Le domaine du règlement

La constitution attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe pour tout ce qui ne relève pas de la loi (c’était le contraire sous la 4ème république). Elle a prévu des procédures pour empêcher le législateur d’empiéter sur le domaine du gouvernement (article 37).

C. Les sanctions de la délimitation

Article 41 : Le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi et amendement parlementaire empiétant sur le domaine réglementaire. En cas de désaccord, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. De même, il peut être saisi par le gouvernement s’il a laissé