ANNEE UNIVERSITAIRE 2008 – 2009
DISCIPLINE : UE 111 – INTRODUCTION AU DROIT
40 rue des Jeûneurs 75002 PARIS

Examen d’Essai : Semaine du Lundi 19/01/2009 au Samedi 24/01/2009

Durée de l’épreuve : 3 heures Le sujet comporte : 1 page

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I - ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (10 points) Monsieur REGLO, qui demeure à Vénissieux (69), a été employé en qualité de chef comptable pendant 10 ans par une société informatique au siège de celle-ci à Lyon (69). Il vient d’être licencié pour faute grave par son employeur. Par ailleurs, il loue un appartement dont il a hérité à Paris dans le douzième arrondissement et son locataire ne lui paie plus, depuis plusieurs mois, le montant du loyer. La dette locative s’élève à ce jour à la somme de 13 000 €. Monsieur REGLO souhaite contester la mesure de licenciement dont il estime qu’elle est particulièrement abusive et réclamer à son ex-employeur la somme de 50 000 € de dommages-intérêts. Il souhaite également poursuivre en justice son locataire pour obtenir de celui-ci le paiement des loyers. 1) Monsieur REGLO peut-il saisir pour ces deux actions la même juridiction ou doit-il saisir deux juridictions ? Précisez laquelle ou lesquelles. 2) De quelles voies de recours Monsieur REGLO disposera-t-il s’il n’obtient pas satisfaction en première instance ?

II - COMMENTAIRE DE DOCUMENT (6 points) Commentez cette disposition du code civil (art. 2279 al. 1er devenu l’art. 2276 al. 1er à l’issue de la loi n° 2008561 du 17 juin 2008) : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

III - QUESTION DE COURS (4 points) La preuve des faits juridiques.

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