1)

-CE 1 juillet 2009 SARL PALANCHON

La charge de la preuve de la réalité d’une exportation appartient-elle à l’administration ou au contribuable ?

Le principe en droit fiscal est que la charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale. Cependant en cas d’exportation, il est très difficile pour cette dernière de démontrer son existence et la réalité de l’exportation. C’est pourquoi, le CE développe à travers l’arrêt du 1 juillet 2009 un nouveau système de preuve : le régime de la preuve dit objective.

Ainsi dans un cas comme l’exportation ou la preuve est difficile à rapporter pour l’administration, la charge de la preuve pèse sur celui qui est en mesure de rapporter les éléments de preuve. Seul l’exportateur peur démontrer l’existence d’une exportation, donc c’est à lui de fournir les documents relatifs à une telle opération, sinon pas d’exportation donc pas d’exonération……..

-Cour de cassation 21 octobre 2008 Sté Capeyron vins fins

Est-ce le fournisseur ou l’exportateur qui est responsable de la non présentation de l’attestation d’exportation ?

Lors d’une exportation, l’article 275-I CGI impose que l’entreprise exportatrice doit justifier que le bien est destiné à l’exportation à travers un document justificatif afin de bénéficier de l’exonération et des mesures d’accompagnement. Par ailleurs, le fournisseur de ce dernier doit lui aussi donner l’attestation pour bénéficier de la déduction et du remboursement mensuel de ses crédits de TVA.

Un fournisseur connait un redressement fiscal, l’administration le sanctionne car il n’avait pas fournie l’attestation d’exportation alors même qu’il avait déduit de la TVA. Or ce dernier ne peut pas reprocher à l’acquéreur qui exporte une faute car la non présentation de l’attestation est exclusive à son litige avec l’administration. Ainsi celui qui se prévaut d’un droit à déduction doit vérifier s’il en respecte les conditions.

2)

1-Expertise d’une toile par un américain au profit d’une