Droit

Chapitre 1 - L’entreprise individuelle
I- La notion d’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle présente 3 caractéristiques essentielles : • entreprise qui se confond avec son propriétaire (pers. physique) par conséquent, absence total de personnalité juridique. • confusion des patrimoines, puisque l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant les biens de l’entreprise ne sont pas séparés avec les biens de ceux de l’entrepreneur. • la responsabilité illimité de l’entrepreneur individuel - il est seul responsable des dettes qu’il a contracté pour le fonctionnement de son entreprise. En cas de défaut de paiement, les créanciers pourront venir saisir tout le patrimoine de la personne.

II- Les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle.
1- Avantages
- Pas de capital minimum de départ. - Des formalités de constitution très simple. - L’entrepreneur dirige seul son entreprise, il ne partage pas le pouvoir.

2- Inconvénients
• L’unité ou unicité du patrimoine (confusion des patrimoines entreprise et entrepreneur). Ce danger a été atténué par deux dispositions législatives pour protéger l’entrepreneur. Loi Madelin de 1994 : Les biens qui peuvent être saisie par les créanciers sont en priorité les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise. Loi du 4 août 2008 qui permet à l’entrepreneur de mettre à l’abris des créanciers tout le foncier bâti et non bâti à usage non professionnel. Il doit faire une déclaration d’insaisissabilité (= acte authentique qu’il faudra déposer au bureau des hypothèques et on publiera au Registre des Commerces et des Sociétés). Le régime matrimonial est le principe de la séparation de biens. Chaque époux sera responsable de leur dette. Il existe une nouvelle loi, adopté le 10 juin 2010, qui protège encore plus le patrimoine individuelle. La loi crée l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité).

Chapitre 1 - L’entreprise individuelle!