Droit D Auteur Et Protection Des Cre Ations Nume Riques

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Chapitre 3 : Droit d'auteur et protection des créations numériques

P.30 Document 8 & 9.

La cour de cassation, chambre civile 1 - Arrêt du 12 mai 2011 a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle :

Attendu que la société Club-Privé (anciennement PMC distribution) inscrite en 2004 au registre du commerce s'est fortement inspirée illégalement de la société Vente-privee.com, inscrite depuis 2001 au registre des commerces. L'entreprise Club-Privée est poursuivie de contrefaçon.

Attendu que la société Vente-privee.com a pointé le fait que Club-Privé se soit fortement inspiré de la page web de son adversaire. Il a été relevé que le jeu de couleur de Club-privé soit similaire à celui de vente-privée.com. Ainsi que la la présence de la fenêtre blanche permettant au client de pouvoir s'identifier, la bande-annonce animée, "la mise en place d'un espace de dialogue interactif" sont identiques.
Sans justification de Club-Privé sur ces choix comparables à Vente-privee.com, "un certaine présentation serait dépourvu d'originalité. " La cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte supervisé.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait que la société vente-privee.com se trouve en action de concurrence déloyale par l'application de l'article 624 du Code de procédure civile,

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

La société Club-privé est condamnée aux dépens. La somme à verser s'élève de 3500 euros à la société Vente-privee.com

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