Sujet : L’influence du juge sur le législateur L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, qui a reconnu le droit d'un enfant né handicapé de demander une indemnisation à la suite d'une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, ce qui a provoqué de grands débats dans la société.
Après l'adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi présentée par M. Jean­François Mattéi et modifiée par amendement gouvernemental, le
Gouvernement a fait part de sa volonté d'insérer, le texte adopté dans le projet de loi relatif aux droits des malades lors de son examen par le Sénat. Cette commission des lois, saisie au fond de cette question, a organisé le 18 décembre
2001, le choix de traiter ce sujet dans le cadre de l'avis qu'elle est appelée à rendre sur le projet de loi est relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’AFFAIRE PERRUCHE »
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation a statué sur l'affaire Perruche. Dans cette affaire, une femme enceinte a demandé à subir un séro­diagnostic de la rubéole après que sa fille et elle­même ont présenté des symptômes de cette maladie. Elle a expressément manifesté sa volonté de recourir à une interruption de grossesse s'il s'avérait qu'elle n'était pas immunisée contre la rubéole. Des fautes commises par le médecin traitant et le laboratoire d'analyses ont faussement induit la femme dans la croyance qu'elle était immunisée. Son enfant est né gravement handicapé.
Les parents ont demandé l'indemnisation de leur préjudice personnel ainsi que de celui de leur enfant.
Après que la cour d'appel de Paris a refusé d'accueillir la demande d'indemnisation du préjudice de l'enfant, la Cour de cassation a cassé cette décision pour les motifs suivants : «
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les