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DROIT STATUT DU SALARIE

978 mots 4 pages
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DEVOIR DE DROIT. BTS NRC ANNEE 1 : indications de correction
LE STATUT DU SALARIE : analyse de situation juridique
Dossier 1
Analyse de situation
Les faits : Jeanne Lambert, personne physique est salarié en tant que laborantine souhaite changer de métier. Actuellement, ses horaires sont difficilement compatibles avec sa vie de famille et elle aimerait avoir plus de contacts avec les autres. Elle voudrait se reconvertir comme esthéticienne et gérer ses horaires.
Le problème de droit : quel statut juridique est adapté à la situation de Jeanne Lambert ?
Les sources du droit
La profession d’esthéticienne étant réglementée, soumise à une qualification, ainsi un CAP ou un BEP au minimum sont obligatoires pour s’installer.
Pour être reconnu en tant qu’artisan, le dirigeant de l’entreprise doit participer de façon habituelle à l’activité de l’entreprise et avoir un CAP ou un BEP. De plus la personne doit être enregistrée au répertoire des métiers. En fin un stage de 30 heures est obligatoire.
La solution argumentée
Etant donné que la loi exige pour pouvoir exercer le métier
Un CAP ou un BEP, une inscription au registre des métiers, un stage de 30 heures
Alors malgré sa qualification actuelle, Jeanne devra obtenir un CAP ou un BEP, s’inscrire au registre des métiers et effectuer son stage de 30 heures.
Dossier 2
Analyse de situation Les faits : Jeanne Lambert, décide donc de s’installer, cependant elle se demande si la clause de non concurrence inscrite dans son contrat de travail doit être respectée.
Le problème juridique : la clause de non concurrence inscrite dans le contrat de travail de Jeanne Lambert est-elle légale et doit-elle la respecter ?
Les sources du droit : La jurisprudence: selon la décision de la cour de cassation sociale du 23 octobre 2013, la clause de non concurrence ne peut s’exercer sans tenir compte de la spécificité de l’emploi occupé et ne peut empêcher un salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, Pour être

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  • bts notariat
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    Les juges de cassation estiment ce moyen infondé dans la mesure où le parquet a possibilité d’agir dès lors qu’est menacé l’ordre public. D’autre part, ils arguaient d’une violation des articles 8 (Droit à la vie privée), 12 (liberté nuptiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la CEDH ainsi que de l’article 9 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. La Cour répond à ce second moyen en rappelant le principe d’hétérosexualité du mariage en France et en constatant une conformité non seulement à la CEDH, mais également à la Charte, et ce même si cette dernière n’est pas applicable en droit interne. La 1ère Chambre Civile rejette donc le pourvoi en confirmant que l’on doit déduire de l’article 144 du Code Civil un principe d’hétérosexualité du mariage. 1_ Le principe d’hétérosexualité du mariage en droit français A Un mariage….

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    UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR Faculté Des Sciences Juridiques Et Politiques Licence 3 en droit public Semestres 5 Table des matières Introduction : 5 Section Premier. Les systèmes d’aménagement de la fonction publique 5 Paragraphe 1. Le système de la carrière : 5 Paragraphe 2. Le système de l’emploi : 6 Section Deuxième. Les grandes étapes de l’évolution du DFP :….

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