INTRODUCTION
Mr Karim travaillant dans la fonction publique sous l’autorité du ministère de la Défense souhaite se diriger vers une carrière dans le privé.
Il s’interroge sur les conditions et les nouvelles dispositions de passation du public vers le privé.
Un fonctionnaire est un employé de l’Etat, il a des droits et des devoirs de part sa fonction, il ne peut pas accumuler plusieurs emplois et rémunérations cependant il peut être autorisé a exercer une activité tel que la création ou la reprise d’entreprise sous une période limité de 1 an.
ARGUMENTATION
PARTIE 1 : LES CONDITIONS POUR ETRE FONCTIONNAIRE ET CREATEUR D’ENTREPRISE
Un fonctionnaire peut être autorisé à exercer plusieurs activités sous certaines conditions.
En effet il doit tout d’abord ne pas faire concurrence avec son emploi actuel et ne doit pas avoir le titre de salarié dans son emploi parallèle, il peut donc créer une entreprise ne faisant pas ombrage à son emploi de fonctionnaire.
Puis les conditions dites de cumuls sont définies en fonction du type de cumul. Nous avons le cumul avec un temps plein qui autorise à un fonctionnaire exerçant un poste à temps plein de cumuler son travail existant avec son activité privé sous une durée maximal de 3 ans, après ce temps il a le devoir de choisir entre ces deux activités, une exception existe pour l’activité privé d’auteur d’œuvres d’esprit et l’activité artistique ne subissant pas cette limite de temps.
Ensuite la condition de cumul avec un temps partiel, c’est à dire lorsque le fonctionnaire travaille moins de 70% de la durée légale du temps de travail, il a la possibilité de cumuler son emploi avec une activité privé sans limite temps.
Par ailleurs, la condition accessoire peut être exercé sans limite de temps, elle est sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique, et s’exerce dans une société unipersonnelle ou dans une entreprise individuelle.
Enfin une mise en disponibilité est possible, elle est utilisée pour créer ou