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Droit, les différents divorces

1208 mots 5 pages
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Le divorce
|Les procédures de divorce sont aujourd’hui simplifiées et pacifiées (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 |
|portant réforme de la procédure en matière familiale). |
|Les interlocuteurs |
|L’avocat |
|L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux |
|peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. |
|L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. La liste des avocats du barreau est disponible et |
|consultable auprès des tribunaux de grande instance. En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier del’aide juridictionnelle. |
|Le juge |
|Le juge compétent pour statuer sur le divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance : |
|du lieu où se trouve la résidence de la famille ; |
|Si les résidences des époux sont distinctes,

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  • La pacification du divorce, objectif de la loi du 26 mai 2004, mythe ou réalité ?
    1173 mots | 5 pages

    Loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce dans des conditions restreintes car le divorce par consentement mutuel est interdit, il n’y a qu’une seule possibilité : divorce pour faute. La loi du 11juillet avait pour objectif de simplifier l’accès du divorce. Elle crée 3 types de divorce : pour faute, par consentement mutuelle et le divorce constat (faillite), cela marque la volonté de pacifier le divorce, on simplifie la procédure et on associe au maximum des époux à l’organisation des conséquences du divorce. La loi de 75 est une grande avancée mais après 1975 de nombreuses difficultés persistent car le divorce pour faute reste le….

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  • TD S Ance 3
    994 mots | 4 pages

    Lors de la première juridiction, le jugement s’est porté en faveur du Procureur de la République. L’homme anciennement divorcé, fait donc appel. Le jugement est alors renvoyé en Cour d’Appel et se porte une seconde fois en faveur du procureur. L’homme forme alors un pourvoi, et l’affaire est transmise à la cour de cassation.….

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  • Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2002
    1690 mots | 7 pages

    Sur un premier moyen Mme X. dénonce l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Dijon, en effet Mme X déclarait vivre à Dunkerque mais La cour d'appel a énoncé que des éléments de fait établissaient de façon certaine que Mme X résidait toujours dans la région dijonnaise et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari en la date du 24 octobre 1990. Dans un second moyen, Mme X fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction. La faute reprochée à Mme X était d'avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous le régime de la protection des majeurs, cette faute avait déjà été condamné par un jugement précédent et Mme X….

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  • Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000.
    2668 mots | 11 pages

    Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés par la loi du 26 mai 2004)….

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  • Pacification du divorce
    1734 mots | 7 pages

    Droit de la famille : La pacification du divorce Le divorce était le révélateur du mariage nous disait le Doyen Cornu. Or, il se trouve en effet que le divorce acquiert aujourd'hui une place de plus en plus importante dans la société d'où la volonté du législateur de se pencher sur cette question. Tout d'abord, il convient de clarifier les termes du sujet : le divorce est la séparation matrimoniale et patriomoniale de deux individus ayant contractés mariage, le divorce n'étant pas à confondre avec la séparation de corps, d'avantage axée sur la séparation patrimoniale.….

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  • Droit du divorce suisse
    1447 mots | 6 pages

    Intro : Le droit du divorce actuel ne prévoit pas la notion de faute, au meilleur des cas cette faute pourrait constituer un des motifs de 115 pouvant mener à un divorce sur requete unilaterale. Cas pratique 1 : -requete commune : 285 ss CPC 285 MT : CONDITIONS DE FORME OBLIGATOIRES SUITE :….

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  • dc4 politique surendettement
    1281 mots | 6 pages

    1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge.….

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  • La résidence alterné
    947 mots | 4 pages

    Les parents ont l’autorité parentale même en cas de divorce depuis 1993. Mais jusqu’en 2002, un seul des parents pouvait héberge l’enfant. Cependant dans la loi du 4 mars 2002 on a intégré la notion de la résidence alternée. Le législateur a proposé la résidence alternée dans certains cas: - soit les parents divorcent par consentement mutuel : ce sont les parents qui décident dans la convention. - Dans les autres cas, c'est le juge qui décide de la place de l'enfant.….

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  • Les passerelles entre les cas de divorce.
    361 mots | 2 pages

    » Rappelons que l’article 229 du Code Civil intègre les faits que le divorce peut être prononcé en cas : De consentement mutuel, D’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute. Malgré les articles précédents, nous allons voir que certains recours sont possibles. A partir du 26 Mai 2004, une nouvelle passerelle de divorce est créée à travers l’article 247-1 du code civil « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».….

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  • Le divorce pour faute
    3674 mots | 15 pages

    Le projet de loi présenté devant l'Assemblée Nationale le 10/10/2001 reprit le 09/07/2003 énonce une intention de pacifier la procédure de divorce, mais également de la faciliter en favorisant certain types de divorce comme le divorce par consentement mutuel ou bien le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. En revanche il apparaît que ce projet va au détriment du divorce pour faute, un type de divorce qui correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût. D'après Alain Bénabent > Pour en revenir à ce projet, le problème qui en ressort touche même à la nature du mariage, est-ce un contrat ou une institution? Supprimer le divorce pour faute ne remettrait-il pas en cause la sacro-sainte institution du mariage, « socle séculaire sur lequel s’est construite notre société » ?….

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  • le divorce et la faute
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    Si le divorce est de nos jours une procédure de dissolution du lien conjugal en pleine expansion, il faut savoir que ça n'a pas….

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  • Cas pratique
    258 mots | 2 pages

    Et tant donner que les deux veulent divorcé , on peut proposer une divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et divorce pour faute). +….

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  • Droit de la famille
    24974 mots | 100 pages

    Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime ces idées là, on parle désormais d'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation: les modes de preuves sont désormais facilités par rapport au code civil. Pour obtenir des façons de prouver plus facilement.….

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  • Exposé
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    la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant pas produit tous ses effets et de nouvelles modifications législatives étant encore possibles. L'évolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure….

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  • Dissertation divorce par consentement mutuel
    1642 mots | 7 pages

    Accroche Le divorce par consentement mutuel a évolué depuis 2004, le législateur dans un souci de simplification a entamé une réforme permettant aux époux prétendants au divorce une procédure plus rapide. De ce fait, la loi du 26 juin 2004 permet aux divorcés de pouvoir espérer recommencer une nouvelle vie plus rapidement sans que la procédure de divorce ne s'enlise. Les avis sont partagés quant à ses effets sur les prétendants au divorce. Si pour beaucoup d'individus cette réforme a permis une reconstruction plus rapide, d'autres y voient une atteinte à l'institution du mariage. En outre, le divorce se définit comme étant la dissolution du contrat de mariage.….

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