Droit : la franchise
Définition : La franchise est une méthode de coopération entre entreprises indépendantes, où le franchiseur met à disposition des franchisés, outre son savoir-faire :
– un nom commercial, des sigles et symboles, une marque dont il est propiétaire,
– une collection de produits et/ou services, présentée d'une manière originale et spécifique, exploitée selon des techniques expérimentées, mises au point et contrôlées par lui.
En contrepartie, le franchisé doit verser au franchiseur un droit d'entrée et une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaire. C'est lui qui assure le financement de l'affaire.
Franchiseur Franchisé
Droits - Le franchisé à le doit d'utiliser la marque du franchiseur.
- Le franchisé a accès à une assistance technique.
Obligations - Accorder au franchisé le droit exclusif d'exploiter un point de vente à son enseigne sur un térritoire déterminé.
- Assurer au franchisé une assistance lors de l'ouverture et apres l'ouverture du commerce.
- Formation, conseil de gestion - Suivre la politique commerciale du franchiseur
- Approvisionner son magasin et le gérer conformément aux instructions du franchiseur.
- Payer au franchiseur un droit d'entrée et une redevance proportionnelle à son CA.
Avantages de la franchise Inconvénients franchise
Pour le franchisé: . la notoriété d'une marque connue dès l'ouverture de l'activité
• du savoir-faire du franchiseur
• d'une prise en charge des frais d'étude de marché
• la préparation du dossier financier
• la formation initiale et continue
• le suivi d'aide au démarrage de l'activité
• la livraison et le réapprovisionnement
• d'une plate-forme de distribution
• la publicité de lancement
• la publicité nationale
• aide à la gestion des stocks
• aide à la gestion de trésorerie
• l'assistance technique, commerciale, juridique
• Plus de chance de réussite qu'un indépendant
• Propriétaire de son fond de commerce
Pour le franchisé :
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