user icon

Droit Kaoutar

1112 mots 5 pages
Montre plus
Fiche de droit : Autres formes des sociétes.

Fait par ABOUAALI KAOUATARA
Encdré par MR le professeur ASLOUN(AAsila/yam…yami°)

La société en commandite simple
Définition
La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.
Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple »
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).
Les Commandités
Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les Commanditaires
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie ;
L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers, même en vertu d’une procuration ;
Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
La société continue malgré le décès d’un commanditaire.
Source: BO n° 4478 du 1/5/97
La société en commandite par actions
Définition
La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention «

en relation

  • Corrigé droit bts muc
    2150 mots | 9 pages

    De même, les mandats d’administrateurs (au plus 5) dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un. Application : Page 641)Règle de droit : Penser à aspect quantitatif+ qualitatif (âge, nombre minimum, incompatibilités et interdictions, … quelle que soit la société)=> tout mettre quelle que soit la sociétéPuis valider ou non dans application au cas par casLe nombre des administrateurs est déterminé par les statuts. La loi impose toutefois un minimum et un maximum puisque le chiffre statutaire devra être compris entre 3 et 18.La loi de janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe afin d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de ces….

    montre plus
  • Cas pratique droit pierre brunnel
    852 mots | 4 pages

    · Nombre d’entrepreneurs ou d’associés· Capital associé ou non · Responsabilité de l’entrepreneur ou de(s) associé(s)· Statut du dirigeant de l’entreprise · Régime fiscal de l’entreprise· Régime social du dirigeant(s)· Condition de vente de l’entrepriseA ces critères Pierre Brunnel désir : · Contrôlé son entreprise individuellement· Investir le moins de capital possible· Alourdir le moins possible son foyer fiscal Avec ces informations on peut en déduire que 3 types de sociétés sont possible. L’entreprise individuelle, la EURL ou la SAS Ces trois statuts possèdent des avantages et inconvénientsL’entreprise individuel· Pas de….

    montre plus
  • Cas Vente Parts Sociales
    801 mots | 4 pages

    Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément, afin notamment de contrôler l'équilibre des pouvoirs entre les associés. Or, nous avons l’article 12 des statuts qui stipule que la cession de parts sociales entre associés est soumise aux mêmes conditions que celles prévues par la loi pour la cession à des tiers. Pour pouvoir céder ses parts à la SA Tabalu, Mr. Delys va donc devoir respecter le régime de cession à des tiers.….

    montre plus
  • Correction cas pratique ssct
    1587 mots | 7 pages

    Par accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégués syndical, un Conseil d’entreprise peut être mis en place ; ce conseil exerce alors l’ensemble des attributions reconnues au CSE et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Selon l’article 2313-2. Le code du travail fixe alors un critère à l’établissement distinct pour la mise en place du CSE, fondé sur l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement (L. 2313-4). Le fait qu’une entreprise ne dispose que d’un seul site géographique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un ou plusieurs établissements….

    montre plus
  • Biln cpt
    732 mots | 3 pages

    CHAPITRE LE BILAN COMPTABLE A. Définition Le bilan : « Situation patrimoniale d’une entreprise à une date donnée » A la date de son élaboration, le bilan présente : - Une ventilation des droits de l’entreprise qui constituent l’actif du bilan (ou emplois provisoires). - Une ventilation des obligations de l’entreprise qui constituent le passif (ou ressources provisoires). B. La structure du BILAN….

    montre plus
  • Droit cgo
    576 mots | 3 pages

    Première partie : Économie général / 20 pts Question n°1 Les constructeurs automobiles ont réduits capacité de production en 2008 et en 2009 en raison de : La crise économique qui touche le secteur de l'automobile Le contraste entre les zones de construction en pleine croissance géographique (ex : la Chine) et les zones de construction traditionnelle (ex : la France ou Les États-Unis). Question n°2 L'évolution des ventes de véhicule industriel en France est en nette augmentation (+ 3,7 pts) a comparé avec la vente de véhicule particulier qui lui est en baisse (+ 0,8 pts) durant 2009 et le premier semestre 2010.….

    montre plus
  • Structure juridique bts1
    3502 mots | 15 pages

    1832 C.Civ. : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.….

    montre plus
  • rapport de stage ocuma
    4675 mots | 19 pages

    Et spécialement dans les opérations intragroupes avec ses filiales et la gestion entre eux. 5 Plan I) La société Cosumar II) La direction financière III) Les opérations intragroupes IV)….

    montre plus
  • Td management : bic
    433 mots | 2 pages

    | Nature de l’activité | L’entreprise vend des biens (Stylos, briquets,…) | Type de l’organisation | C’est une entreprise privée car elle appartient à 2 dirigeants. | Statut juridique | L’entreprise est une Société Anonyme car elle détient un capital important. |….

    montre plus
  • STATUTS RESTAURANT
    3083 mots | 13 pages

    EURL STATUTS LE SOUSSIGNÉ, ________ a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.….

    montre plus
  • Devoir 1 Droit G N Ral Et Droit Notarial
    1067 mots | 5 pages

    Je site (art.1421 du code civil) Ce principe de gestion a pour principe que chaque époux est réputé pouvoir accomplir tous actes de gestions sur les biens qu'il ont en commun, sous réserve de respect de l'intérêt commun. Lilian AUGER a lui un bien propre donc Noelle POUSSAIN ne pourra pas signer a sa place. B. Analyse d'une décision de justice.….

    montre plus
  • révision les parties prenantes
    425 mots | 2 pages

    Clients, fournisseurs, salariés, actionnaires : relation contractuelle + relation directe = Partie prenante primaire - parties prenantes secondaires : individu ou groupe qui influencent ou sont influencés par l’entreprise sans être engagés dans les transactions avec l’entreprise et sans être essentiels à sa survie (groupes de pression, associations, ONG, médias, instances européennes, agences de notation, ...). Société civile : relation non contractuelle + relation diffuse = Partie prenante secondaire FREEMAN définit 2 modèles de gouvernance tenant compte des parties prenantes : - Modèle « shareholders » ou « shareholders value » =….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt chambre sociale 23 septembre 2014
    2123 mots | 9 pages

    A.Le rappel de l’exigence d’une conformité de l’acte à l’intérêt socialDans cet arrêt, le demandeur au pourvoi estime en se fondant sur les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil que une sûreté consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un associé est valable. En effet, l’article 1833 dispose que : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés » . Quant….

    montre plus
  • Cas pratique société créée de fait
    1974 mots | 8 pages

    qu’associé. De ce fait, ce dernier estime qu’il n’est aucunement lié au gérant de l’entreprise et que sa responsabilité ne peut être retenue pour qu’il verse à titre solidaire, les dommages et intérêts réclamés par la cliente. La cliente peut elle engager la responsabilité du gérant et de l’associé sur le fondement d’une société créée de fait, à payer solidairement les dommages et intérêts découlant de la mauvaise exécution du contrat de rénovation ? Tout d’abord, il est bon de préciser que tout le succès de l’action intentée par la cliente à l’encontre des deux associés, tient dans la qualification de ladite société, en société créée de fait.….

    montre plus
  • Partnership in roman law
    5266 mots | 22 pages

    Australian Journal of Legal History (2005) Vol 9 119 THE NATURE OF PARTNERSHIP IN ROMAN LAW ∗ SALVO RANDAZZO ∗∗ In Europe, as in Australia, a company is a legal body in which individual participants are not liable with their own assets for the obligations assumed by the company and vice versa. This conceptual pattern is regulated in the Codes as società per azioni or società anonima (joint-stock company – similar to a public company), and società a responsabilità limitata (limited company). However in European Civil Law there are also types of società di persone (partnership) in which there is not a juridical ‘shield’ protecting the assets of the business against a single partner’s creditors’ attacks.….

    montre plus