Droit internationnal
Le principe en la matière est la compétence exclusive de l’Etat en ce qui concerne son propre territoire.
MAX HUBERT dit que le principe d’indépendance est le droit pour l’Etat d’exercer selon sa propre appréciation discrétionnaire toutes les fonctions étatiques sur son territoire.
Le principe d’indépendance comprend 2 conséquences :
- La plénitude des compétences de l’Etat
- L’exclusivité des compétences de l’Etat
1949, Affaire du détroit de Corfou, RU c/ Albanie : la CIJ a reconnu que ce principe d’indépendance était une base essentielle des rapports internationaux.
A ce titre, il figure dans la Charte des NU : article 2 §4, où on impose aux EM l’obligation de respecter l’intégrité territoriale des Etats. Ce qui implique l’indépendance des Etats.
Ce principe d’indépendance concerne tous les Etats, même s’ils ne sont pas membres de l’ONU (principe aussi coutumier).
Ce principe ne se limite pas qu’à des considérations politiques.
B) Indépendance économique des Etats
Le respect de l’indépendance économique constitue une préoccupation constance, principalement pour les Etats issus de la décolonisation.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale des ONU a adopté des résolutions sur la souveraineté permanente des peuples sur leurs richesses et leurs ressources naturelles.
Les deux résolutions les plus importantes en la matière sont :
- 1962, résolution 1803, « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles »
- 1974, « Charte des droits et des devoirs économiques des Etats »
A travers ces deux résolutions est proclamée l’existence d’un droit sur ses richesses qui doit s’exercer dans l’intérêt du développement national, et du bien-être de la population.
L’Etat, sur son territoire, va pouvoir réglementer et