L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
24/03/2003
C'est une forme de société civile à objet agricole *
SES PARTICULARITES
· Elle peut être unipersonnelle
Un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l'objet sera la mise en valeur de son exploitation.
Ainsi, les biens professionnels destinés à l'exploitation constituant le capital de la société seront séparés des biens personnels de l'agriculteur.
· La responsabilité est limitée
Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence du montant de ses apports.
SES CARACTERISTIQUES
· Objet
L'exercice d'une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, c'est à dire principalement « les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ».
· Associés
Leur nombre peut varier de 1 à 10 - Ils ne peuvent être que des personnes physiques majeures.
Il y a deux types d'associés :
1. Les associés exploitants
- ils participent effectivement aux travaux de l'exploitation,
- ils sont majoritaires et doivent détenir plus de 50 % des parts de capital,
- ils sont seuls susceptibles d'être gérants de l'E.A.R.L.
2. Les associés simples apporteurs en capitaux
Ils contribuent à la formation du Capital social, qui est de 7 500 euros minimum. Celui-ci est fixe ou variable.
L'évaluation des apports en nature est faite par un commissaire aux apports, sauf décision contraire des associés si ces apports en nature représentent moins de la moitié du capital et si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros.
*Article L 324-1 à L 324-11 du code rural et article R 324-1 à 324-3 du code rural
· Superficie
Elle doit être inférieure à 10 fois la surface minimum d'installation (SMI), fixée au plan départemental.
Les terres peuvent être louées à la société ou à un associé exploitant, apportées en