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droit et libertés fondamentales

4577 mots 19 pages
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DROITS ET LIBERTEES FONDAMENTALES :
TD SEANCE 5 : LA LAICITE un règlement juridique et un art de vivre ensemble.

QUESTION 1
La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l'évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes, conventions, lois, textes constitutionnels divers qui permettent d'affirmer, défendre, étendre ou limiter ce droit. La liberté de religion est un aspect de la liberté de conscience.
Selon Jean Baubérot , la liberté de pensée donne à l'individu les outils intellectuels lui permettant de choisir et d'exercer avec discrimination et libre arbitre, ses choix de conscience, de religion, de conviction. La liberté de conscience est considérée comme absolue dans les textes fondateurs , elle correspond à la vie intérieure de la personne. L'expression de cette liberté de conscience en liberté de conviction, qui englobe la liberté de religion et dans laquelle on peut inscrire également la liberté de ne pas croire (voir athéisme et agnosticisme), fait l'objet dans certains textes de restrictions dans son exercice.
Texte sur la laicite

En Europe
La Convention européenne des droits de l'homme reprend dans son article 9 et en l'amendant, l'article 18 de la Déclaration Universelle : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. » et précise également les restrictions liées à la liberté de conviction et de religion en amendant l'alinéa 3 de la déclaration de 1981 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent

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    "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit" selon l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Cependant, il semble que cet arrêt rendu par la quatorzième chambre de la Cour d’appel de Paris le 28 novembre 2008 nous prouve le besoin d’une conciliation entre les droits fondamentaux au respect de la personne et la liberté d’expression. Au mois d’octobre 2008, la société de presse Tear Prod a publié un coffret intitulé « Nicolas S. le manuel Vaudou » comportant le manuel, une poupée à l’effigie de Nicolas S. et des aiguilles destinées à s’y planter. Il est écrit sur une des faces du coffret un texte encourageant le lecteur à apaiser son mécontentement envers le Président en plantant des aiguilles dans la poupée afin de lui lancer un « sort » . Le 16 octobre 2008, par lettre recommandée , Nicolas S. demande le retrait de la poupée de la vente.….

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    (argument bon sens) J’en viens ensuite à ce que nous dit l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelques moyens d'expression que ce soit. ». En sachant que l’Iran fait partie des pays signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme, comment concevoir que les autorités iraniennes en violent l’article 19 en condamnant ma cliente pour avoir exprimé librement son opinion sur le malheur des femmes de son pays ? Pour continuer avec la déclaration universelle, l’article 5 stipule « nul ne sera soumis à la torture, ni des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. » 148 coups de fouet.….

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    D roi et Li ts bertés dans lhi re consti onnele f ’ stoi tuti l rançai se Béliard Nicolas - Baptiste DISSERATION DROIT CONSTITUTIONNEL D roi et Li ts bertés dans lhi re consti onnele f ’ stoi tuti l rançai se. Introduction La consti on est un docum ent qui am énage lorgani on et l foncti tuti ’ sati e onnem ent du pouvoi ai r nsi que l rel ons entre gouvernants et gouvernés au sei d’ état. Le ton,l m ouvem ents,l i es ati n un es es nstrum ents….

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