On appelle droit communautaire le droit de l’union Européenn

3) Résoudre un cas pratique

Dans les entreprises il existe deux grands types de négociations qui peuvent être organisés : * les négociations obligatoires

- la négociation annuelle
- la négociation prévue tous les trois 3 ans * les négociations libres
En dehors de la négociation annuelle obligatoire, employeurs et syndicats ont toute liberté pour négocier sur des thèmes qu’ils choisissent : formations professionnelle, congés…

Dans le cas qui nous ait présenté il s’agit d’une négociation obligatoire annuelle. Donc nous allons étudier en détail ce type de négociation. Tout d’abord les délégués syndicaux sont les interlocuteurs obligés de l’employeur à l’occasion des négociations, et particulièrement de la négociation collective annuelle obligatoire qui ne peut intervenir qu’avec eux. Ce monopole n’a été remis en cause ni par la loi du 4 mai 2004, ni par celle du 20 août 2008 : la possibilité de signer avec les élus du personnel ou subsidiairement le salarié mandaté reste toujours exclue si un délégué syndical a été désigné. Dans les entreprises où sont organisées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives au sens de l’article L 132 – 2, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps de travail partiel à la demande des salariés. Cette négociation peut porter également sur la formation et la réduction du temps de travail. Si l’employeur ne prend pas l’initiative de préparer cette négociation depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l’article L. 132-28. La demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres