La loi du 3 janvier 2003 qui porte sur la charge de la preuve quand on dénonce un acte discriminant au moment d’une embauche.

4 obligations pour l’employeur :
-Obligation d’informer le salarié sur les méthodes de recrutement qui vont être utiliser.
80% des entreprises qui recrutent des cadres utilisent la graphologie.
La graphologie est apparut environ dans les années 60.
Le but de la technique utilisée est de vérifier que le candidat a la capacité à occuper un emploi proposé. D’où la mise en place de tests.

-Les informations obtenus par le recruteur sont confidentielles. L’employeur n’a pas l’obligation de nous diffuser les résultats des tests.

-Pas de discrimination à l’embauche. Loi 1982 : On décide, sous l’influence de l’association « touche pas à mon pote », de lutter contre la discrimination à l’embauche. Loi du 17 Janvier 2002 : Elle va renforcer la lutte contre la discrimination dès la signature du contrat. Pas de discrimination sur la race, le sexe, les orientations sexuelles, les mœurs, l’âge, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé.
Loi du 3 Janvier 2003 a modifié la charge de la preuve. Par principe, c’est à celui qui invoque un fait d’en rapporter la preuve. Cette loi modifie la charger de la preuve en disant que c’est au candidat d’invoquer des faits suspects et ce sera à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’une discrimination.

-Au moment de l’entretien, poser des questions pertinentes, c’est à dire des questions en relation direct avec l’emploi. L’employeur ne peut pas et ne doit pas poser des questions en relation avec la vie privé. Notre employeur doit poser des questions pertinentes (en relation avec le poste à pourvoir).

1 obligation pour le candidat : -la sincérité : le candidat doit être sincère quand on lui pose des questions pertinentes.

Les promesses d’embauche

En droit juridique, une promesse n’a pas de valeur. Elle n’a qu’une valeur