Sigle du cours : DRT 1080
Titre du cours : Droit du travail

Travail noté 3 Pondération 20%

Nom : El-Doumani Prénom : Wafaa
Numéro de l’étudiant : 08364138 Trimestre : Automne 2008
Adresse : 12240 St-Évariste, Mtl, QC Code postal : H4J-2B7
Téléphone : (514) 745-2950 Courriel : wafaadoumani@videotron.ca

Nom de la personne tutrice : Donald Mercier
Date d’envoi :

Réservé à l’usage de la personne tutrice
Date de réception : Date de retour :
Note :

TÉLUQ
L’université à distance de l’UQÀM
Questions de compréhension 1. Vrai ou faux :
La Commission des relations du travail ne peut réviser une de ses décisions.
Réponse :
Faux, la Commission peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’elle a rendu : 1- Lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ; 2- Lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre ; 3- Lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider.

Selon l’article 127 du Code du travail.

2. L’employeur peut-il changer le statut de ses salariés ou d’une partie d’entre eux sans préavis ?
Réponse :
Non, l’employeur qui a l’intention d’apporter, au mode d’exploitation de son entreprise, des changements ayant pour effet de modifier le statut d’un salarié, visé par une accréditation ou une requête en accréditation, en celui d’entrepreneur non salarié doit en prévenir l’association de salarié concerné au moyen d’un avis écrit comportant une description de ces changements.
Lorsque l’association ne partage pas l’avis de l’employeur sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié, elle peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis, demander à la Commission de se prononcer sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié. L’association doit transmettre