TD n°1 Droit des Sûretés

A – 1) Le cautionnement de M. Poulain est-il valide ? Les formalités applicables au contrat de cautionnement sont très précises et nombreuses. Ces formalités sont précisées par la jurisprudence, car on cherche toujours à protéger les cautions. On applique à la caution les dispositions du Code de la consommation : proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses revenus, mention manuscrite, …

Le cautionnement réel est toujours accessoire. Auparavant, pour la Cour de cassation, on devait lui appliquer les règles applicables au cautionnement. Il y a eu un revirement en 2005. Le cautionnement n’est plus considéré comme un cautionnement, on ne lui applique plus les règles du cautionnement. On donne seulement un bien en garantie, mais il n’y a pas de droit sur le reste du patrimoine.

Une sûreté permet au créancier d’obtenir quelque chose de plus et de se prémunir contre le risque d’inexécution du débiteur.

Les prérogatives dont dispose le créancier pour obtenir le paiement de sa créance sont condensées dans un principe : le droit de gage général (articles 2284 et 2285 du Code civil). D’un point de vue juridique, cela signifie que lorsque l’on est débiteur d’une obligation liquide et exigible et que l’on ne l’exécute pas volontairement, le créancier peut saisir nos biens et les faire vendre pour obtenir ce qui lui est dû. La créance liquide est la créance dont le montant est déterminé. La créance exigible est la créance dont le terme est échu.

Le créancier chirographaire est le créancier démuni de sûretés.

L’ordonnance du 23 mars 2006 a modernisé le droit des sûretés, clarifié notre droit. Avant le droit des sûretés était éclaté dans différents Codes. Il était difficilement lisible et complexe. Elle concerne surtout les sûretés réelles et pas les sûretés personnelles. Elle a introduit la fiducie à la française. La réforme s’applique uniquement aux sûretés conclues ultérieurement.

L’ordonnance crée un livre 4 dans le