Droit des sociétés

Introduction

Section 1 – Qu’est ce qu’une société ?

Article 1832 Cciv « la société est constituée de personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter… Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

Section 2 – Comment différencier société/ association ?

L’association a été instituée par la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’un groupement de personnes « formé dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Contrairement aux sociétés elles ne sont donc pas à but lucratif.
Cela ne veut pas dire que les sociétés ne disposent pas de budget. Toutefois, les excédents collectés ne sont pas distribuables aux sociétaires et seront en cas de dissolution attribués à une association poursuivant un but analogue.

En outre, elle peut exercer des opérations lucratives (organisation de kermesses par ex.) mais elles se distinguent des actes de commerce puisqu’elles présentent un caractère accessoire à la mission de l’association.

La Ccass estime que la recherche d’économie n’est pas contraire à l’idéal d’une association. Ainsi, une association peut regrouper des entreprise afin d’organiser des services communs. Ex. service de taxi-radio à l’initiative des chauffeurs de taxi d’une même ville qui s’associent en vue de gérer en commun les appels téléphoniques (autre forme juridique possible (société coopérative ou GIE).

Les associations peuvent exercer des activités qui relèvent du secteur commercial (gestion d’une clinique, d’une maison de retraite, d’une agence de voyage… Elles entrent ainsi en concurrence avec les sociétés.
Elles peuvent accomplir des actes de commerce tout en restant dans les limites de leur statut juridique. Toutefois, dans ce cas les litiges élevés à leur encontre relèvent du TC. Néanmoins, les associations ne peuvent pas revendiquer la qualité de commerçant.