Droit des Sociétés

Table des matières Partie 1 : L’entreprise en difficulté 2 Chapitre I : La prévention des difficultés 2 1. La procédure d’alerte 2 2. La conciliation – mandataire ad-hoc 2 3. Le mandataire ad-hoc 3 4. La sauvegarde 5 Chapitre II : Les procédures collective LJ (liquidation) et RJ (redressement) 9 1. Le redressement judiciaire 9

Partie 1 : L’entreprise en difficulté

Chapitre I : La prévention des difficultés 1. La procédure d’alerte
L’alerte se définie comme une information données au dirigeant de l’entreprise, destinée à provoquer une réaction à l’approche de difficultés non encore irréversibles. Le droit de déclencher l’alerte appartient à plusieurs acteurs : * Le CAC (obligation de moyen) * Le CE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) * Les associés (uniquement SA et SARL) * Le président du tribunal de commerce * Les GPA (Groupement de Prévention Agréés)
L’alerte doit être déclenchée lorsqu’il existe des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation : * Critères fondés sur la situation financière * Sur l’exploitation (perte de marché, rupture d’approvisionnement…) * Les autres critères (par exemple : catastrophes naturelles, départ d’homme clé…)

2. La conciliation – mandataire ad-hoc
La conciliation se substitue au règlement amiable dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. C’est une procédure amiable qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal.
Les effets de l’ouverture de la conciliation a. Champ d’application de la conciliation
Les personnes visées
La consignation peut s’appliquer aux personnes appliquant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé (sociétés civiles et commerciales, syndicats, associations…). Elles s’appliquent également aux personnes physiques exerçant une profession indépendante y