PERUYERO Florian Droit S. Bukhari-de Pontual
SSE L2
Sujet : Quel est le droit des malades en fin de vie ?

« Ne sais-tu pas que la source de toutes les misères pour l’homme ce n’est pas la mort, mais la crainte de la mort ? » Epictète (50 – 125 après J. C.) Entretiens. La perspective de notre propre mort provoque en chacun de nous des questionnements, des peurs et des craintes qui paraissent légitimes : Comment vais-je mourir ? Vais-je subir des traitements longs et inutiles, pourra-t-on réellement soulager ma douleur ? Qui pourra m’assister dans mes décisions et comment pourrais-je alors être certain de conserver ma dignité ? La question de l’encadrement juridique de la mort est apparue dans le débat public français depuis une trentaine d’années. En effet dès 1978 une proposition de loi rédigée par le sénateur Henri Caillavet faisait écho à la nécessité d’un droit de vivre sa mort (elle fut refusée par le sénat 2 ans plus tard). C’est seulement à partir de 1999 que la France se dote d’une première loi reconnaissant le droit des personnes malades en fin de vie avec la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, qui sont les soins permettant de gérer la souffrance afin de respecter au mieux la dignité et l’intégrité de la personne. La loi va plus tard se renforcer suite à un fait divers, la mort de Vincent Humbert (qui était un jeune tétraplégique réclamant le droit à la mort, sa mère a tenté de l’aidé à mourir et il est finalement mort 2 jours plus tard) le 26 septembre 2003. C’est par cet évènement que le débat français va s’élever autour d’une question qui n’était alors pas encadrée juridiquement, celle de la volonté du patient en fin de vie. Il aboutira à la promulgation de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui interdira l'acharnement thérapeutique c’est à dire «