ruemntsDroit des instruments de paiement et de crédit

Ils sont des mécanismes juridiques, mis au point par la pratique des affaires et essentiellement par les usages bancaires. Quand on parle de mécanisme juridique on entend horloger, c’est une combinaison d’organes en vue d’un fonctionnement. Les instruments de paiement sont destinés à assurer l’exécution d’une obligation de payer, en versant une somme d’argent. On éteint une obligation de paiement sans l’utilisation de monnaie fiduciaire (monnaie de confiance).
Instruments de paiement : le chèque, la carte bancaire, le virement bancaire, les prélèvements automatiques, les TIP (titres interbancaires de paiement).
Instruments de crédit : vocation d’assurer le paiement mais en plus de faciliter le financement des opérations commerciales : lettre de change, billet à ordre, le warrant (instrument de crédit qui permet de jouer sur les différentiels et permet de nous enrichir en jouant à la hausse, à la baisse), les bordereaux de cession de créance professionnelle (dans la pratique on les appelle les bordereaux Dailly).
Faut distinguer les effets de commerce des deux précédents, il s’agit d’un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Le modèle archétype est la lettre de change qui est un écrit par lequel un tireur invite un tiré à verser une somme d’argent à l’ordre d’un preneur (bénéficiaire) à une date déterminée et s’oblige à payer. C’est celui qui a émis une lettre de change qui est responsable du paiement. Les effets de commerce sont des instruments de paiement et de crédit. Tous les instruments de crédit sont des instruments de paiement mais pas tous les instruments de paiement ne sont des instruments de crédit.
Quant au mot instrument, il est utilisé pour la 1er fois dans un règlement communautaire du 3 mai 1998 et on avait ajouté l’adjectif juridique à instrument. Dans ce règlement on peut lire : « les dispositions législatives et